L’ordonnance marchés publics présentée en conseil des ministres

Commande publique
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Le ministre de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique a présenté ce jour en Conseil des ministres l’ordonnance transposant en droit français les deux directives européennes du 26 février 2014 relatives aux marchés publics dites « secteurs classiques » et « secteurs spéciaux ». L’occasion de détailler aussi la réforme de la commande publique.

Cette ordonnance rassemble en un seul texte des dispositions jusqu’ici dispersées en 17 textes différents et réduit de 40 % le volume des dispositions correspondantes. Elle constitue une première étape de l’établissement d’un futur code de la commande publique. Elle améliore la compétitivité du système juridique français dans le champ des contrats de la commande publique.

L’ordonnance vise à tirer tout le parti des outils offerts par les nouvelles directives européennes pour favoriser l’accès des petites et moyennes entreprises (PME) aux marchés publics et promouvoir l’utilisation stratégique des marchés publics comme levier de politique en matière d’emploi, d’innovation et de développement durable, tout en optimisant les politiques d’achat.

Les partenariats public-privé (PPP) dorénavant « marchés de partenariat »

L’ordonnance établit en outre un cadre juridique sécurisé pour le recours aux partenariats public-privé, à la lumière du bilan des dix années de pratique de ces contrats et d’expériences étrangères. Elle procède à une unification et à une consolidation des différentes formules contractuelles existantes au profit d’une forme unique, générique et transversale : le contrat de partenariat rénové, dont la qualification juridique comme marché public est consacrée par un changement d’appellation en « marché de partenariat ».

Ainsi que l’a prévu la loi d’habilitation, ces nouvelles règles prendront effet à compter du début de l’année 2016, à une date précisée par le décret d’application de l’ordonnance.

(Source : Conseil des ministres du mercredi 22 juillet 2015)

Retrouvez dans un prochain article notre analyse des mesures annoncées de la réforme de la commande publique.

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