Aide-mémoire : dématérialisation : les points clés

Commande publique

L’arrêté relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics est en vigueur depuis le 1er
janvier 2010 (JO
du 14 décembre 2009).

Le premier chapitre porte sur les dispositions relatives à la dématérialisation des documents de la consultation, des candidatures et des offres. Au menu du deuxième chapitre : les modalités de sécurisation des procédures électroniques de passation.

Pour rappel, voici les points importants : l’identification rendue facultative des opérateurs économiques pour le téléchargement des documents de la consultation qui n’ont, pour ce faire, qu’à préciser « le nom de la personne physique chargée du téléchargement et une adresse électronique
» (art 1er
) ; la possibilité de ne pas mettre en ligne certains documents volumineux ou « confidentiels » pour les transmettre sur papier ou sur support physique électronique. Dans ce dernier cas, l’adresse physique ou le courriel du service auprès duquel demander ces éléments est notée dans l’avis d’appel public à la concurrence ou dans le règlement de la consultation.

Par ailleurs, les offres rejetées lors d’un appel d’offres ou d’un concours ouverts (article 52 du Code des marchés publics) doivent être effacées des fichiers « sans avoir été lues
» (art. 8-I). Le candidat en est informé. Si, dans ce même cas, la candidature et l’offre sont envoyées sur un support physique électronique et que la candidature n’est pas admise, le support comprenant l’offre doit être détruite sans être lue (art. 8-II).

L'analyse des spécialistes

  • Comment réunir les organes délibérants des collectivités locales pendant l'état d'urgence sanitaire ? Élus

    Comment réunir les organes délibérants des collectivités locales pendant l’état d’urgence sanitaire ?

    17/11/20
    Pendant l'état d'urgence sanitaire, comment les membres des organes délibérants des collectivités locales peuvent-ils se réunir ? L'article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 a défini les conditions de réunion d'un organe délibérant (conseil municipal, comité syndical, conseil communautaire, conseil métropolitain, conseil départemental, conseil régional et conseil territorial) d'une collectivité locale a minima jusqu'au 16 février 2021.
  • Quels ERP peuvent rester ouverts pendant le deuxième confinement ? Administration

    Quels ERP peuvent rester ouverts pendant le deuxième confinement ?

    12/11/20
    Les établissements recevant du public (ERP) sont en principe fermés pendant la durée du confinement débuté le 30 octobre 2020. Le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, complété par le décret n° 2020-1358 du 6 novembre 2020, a néanmoins autorisé l'ouverture de certains ERP.
  • Protection fonctionnelle des agents : quelles précisions dans la circulaire du 2 novembre 2020 ? Droits et obligations

    Protection fonctionnelle des agents : quelles précisions dans la circulaire du 2 novembre 2020 ?

    09/11/20
    Suite à l'effroyable assassinat de Samuel Paty, la circulaire n° MEF l-020-09086 du 2 novembre 2020 a été prise pour renforcer la protection des agents publics face aux attaques dont ils font l'objet dans le cadre de leurs fonctions. Elle précise le champ de protection fonctionnelle de tout agent public.
  • Tous les articles juridiques