Aide-mémoire : une fiche explicative de la DAJ sur les recours

Commande publique

La Direction des affaires juridiques (DAJ) a mis en ligne la fiche explicative du décret relatif aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique.

Le document pratique revient sur les précisions apportées par le décret sur les modalités d’achèvement de la procédure de passation des contrats.

Elle répond aux questions suivantes : quels contrats sont soumis aux obligations ? Quelles sont les nouvelles modalités d’achèvement de la procédure ? Quelles sont celles qui sont facultatives ? Une autre partie est consacrée aux « mesures d’application de l’ordonnance “recours” n° 2009-515 du 7 mai 2009
pour les règles qui concernent la procédure juridictionnelle
». Un tableau récapitule les principales informations : les délais de recours en référé précontractuel et contractuel, le temps imparti au juge pour statuer, etc. Une sous-partie traite des conditions dans lesquelles le juge doit organiser une procédure contradictoire ; une autre de la notification désormais obligatoire de l’entreprise au pouvoir adjudicateur ou à l’entité adjudicatrice.

L'analyse des spécialistes

  • Dispositions transitoires concernant les réunions des organes délibérants des collectivité locales : que dit le projet de loi ? Élus

    Crise sanitaire : prolongement des mesures dérogatoires relatives aux réunions des organes délibérants des collectivités locales

    24/09/20
    Le projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire déposé par le gouvernement était initialement muet sur les mesures concernant le fonctionnement des assemblées délibérantes des collectivités et de leurs établissements publics. Le texte de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République1 précise les conditions de tenue des réunions des organes délibérants jusqu'au 1er avril 2021.
  • Pouvoirs des préfets en matière de lutte contre l'artificialisation des sols : que prévoit la circulaire du 24 août 2020 ? Urbanisme

    Pouvoirs des préfets en matière de lutte contre l’artificialisation des sols : que prévoit la circulaire du 24 août 2020 ?

    18/09/20
    La circulaire du 24 août 20201 prise par le Premier ministre rappelle le rôle des préfets en matière d'aménagement commercial dans le cadre de la lutte contre l'artificialisation des sols.
  • Insultes et agressions envers des élus locaux : que prévoit la circulaire “Dupont-Moretti” ? Élus

    Insultes et agressions envers des élus locaux : que prévoit la circulaire “Dupont-Moretti” ?

    11/09/20
    La circulaire relative au traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des personnes investies d’un mandat électif et au renforcement du suivi judiciaire des affaires pénales les concernant, dite « Dupont-Moretti », en date du 7 septembre 2020, renforce les protections des élus locaux dans un contexte où plusieurs maires ont été agressés cet été.
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