Aide-mémoire : une fiche explicative de la DAJ sur les recours

Commande publique

La Direction des affaires juridiques (DAJ) a mis en ligne la fiche explicative du décret relatif aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique.

Le document pratique revient sur les précisions apportées par le décret sur les modalités d’achèvement de la procédure de passation des contrats.

Elle répond aux questions suivantes : quels contrats sont soumis aux obligations ? Quelles sont les nouvelles modalités d’achèvement de la procédure ? Quelles sont celles qui sont facultatives ? Une autre partie est consacrée aux « mesures d’application de l’ordonnance “recours” n° 2009-515 du 7 mai 2009
pour les règles qui concernent la procédure juridictionnelle
». Un tableau récapitule les principales informations : les délais de recours en référé précontractuel et contractuel, le temps imparti au juge pour statuer, etc. Une sous-partie traite des conditions dans lesquelles le juge doit organiser une procédure contradictoire ; une autre de la notification désormais obligatoire de l’entreprise au pouvoir adjudicateur ou à l’entité adjudicatrice.

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