Aide-mémoire : une fiche explicative de la DAJ sur les recours

Commande publique

La Direction des affaires juridiques (DAJ) a mis en ligne la fiche explicative du décret relatif aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique.

Le document pratique revient sur les précisions apportées par le décret sur les modalités d’achèvement de la procédure de passation des contrats.

Elle répond aux questions suivantes : quels contrats sont soumis aux obligations ? Quelles sont les nouvelles modalités d’achèvement de la procédure ? Quelles sont celles qui sont facultatives ? Une autre partie est consacrée aux « mesures d’application de l’ordonnance “recours” n° 2009-515 du 7 mai 2009
pour les règles qui concernent la procédure juridictionnelle
». Un tableau récapitule les principales informations : les délais de recours en référé précontractuel et contractuel, le temps imparti au juge pour statuer, etc. Une sous-partie traite des conditions dans lesquelles le juge doit organiser une procédure contradictoire ; une autre de la notification désormais obligatoire de l’entreprise au pouvoir adjudicateur ou à l’entité adjudicatrice.

L'analyse des spécialistes

  • Quelles sont les règles régissant les modalités d'affichage publicitaire sur les monuments historiques ? Urbanisme

    Quelles sont les règles régissant les modalités d’affichage publicitaire sur les monuments historiques ?

    05/09/18
    Les Journées du patrimoine, les 15 et 16 septembre prochains seront l'occasion de découvrir des monuments historiques méconnus ou habituellement fermés au public. Certains d'entre eux, en cours de restauration, ne seront pas ouverts au public, dissimulés derrière des échafaudages, voire de grandes bâches publicitaires qui ne font pas toujours l'unanimité. Il faut savoir que l'affichage publicitaire sur un monument historique est très encadré juridiquement ce qui n'empêche pas un recours accru à son utilisation révélant parfois certains abus.
  • Le régime des CCAS : qu'en est-il de l'extension des possibilités de délégation dans les CCAS ? Administration

    Le régime des CCAS : qu’en est-il de l’extension des possibilités de délégation dans les CCAS ?

    29/08/18
    Le centre communal d'action sociale, créé dans toute commune de 1 500 habitants ou plus, a pour mission d'animer une action générale de prévention et de développement social dans la commune, en liaison étroite avec les institutions publiques et privées, et de participer à l'instruction des demandes d'aide sociale.
  • Acheteur public

    Le nouveau RGPD et ses incidences sur les marchés et plus précisément sur les acheteurs publics

    09/07/18
    Le règlement général sur la protection des données (RGPD - n° 2016/679), ou « RGPD », est entré en application le 25 mai 2018 dans l'ensemble de l'Union européenne.
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