Aide-mémoire : une fiche explicative de la DAJ sur les recours

Commande publique

La Direction des affaires juridiques (DAJ) a mis en ligne la fiche explicative du décret relatif aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique.

Le document pratique revient sur les précisions apportées par le décret sur les modalités d’achèvement de la procédure de passation des contrats.

Elle répond aux questions suivantes : quels contrats sont soumis aux obligations ? Quelles sont les nouvelles modalités d’achèvement de la procédure ? Quelles sont celles qui sont facultatives ? Une autre partie est consacrée aux « mesures d’application de l’ordonnance “recours” n° 2009-515 du 7 mai 2009
pour les règles qui concernent la procédure juridictionnelle
». Un tableau récapitule les principales informations : les délais de recours en référé précontractuel et contractuel, le temps imparti au juge pour statuer, etc. Une sous-partie traite des conditions dans lesquelles le juge doit organiser une procédure contradictoire ; une autre de la notification désormais obligatoire de l’entreprise au pouvoir adjudicateur ou à l’entité adjudicatrice.

L'analyse des spécialistes

  • Le retrait de délégation à un adjoint Élus

    Le retrait de délégation à un adjoint

    02/05/19
    « L'adjoint au maire est élu par le conseil municipal (et non pas nommé par le maire), mais, à l'exception de ses qualités d'officier d'état-civil et d'officier de police judiciaire, qu'il exerce de plein droit, il ne dispose de compétences que dans la mesure où le maire lui en délègue ».
  • Loi Élan : focus sur le PLU Urbanisme

    Loi Élan : focus sur le PLU

    18/04/19
    La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi Élan, contient un certain nombre de dispositions relatives aux documents d’urbanisme, et plus particulièrement au plan local d’urbanisme (PLU).
  • La loi Élan emporte des ajustements ponctuels sur les procédures d’urbanisme et les documents de planification Urbanisme

    La loi Élan emporte des ajustements ponctuels sur les procédures d’urbanisme et les documents de planification

    16/04/19
    La loi Élan du 23 novembre 2018 participe de la stratégie « logement » initiée par le gouvernement. Elle s’articule autour de quatre objectifs politiques : construire plus, mieux et moins cher ; faire évoluer le logement social ; répondre aux besoins de chacun ; améliorer le cadre de vie.
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