BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

Comment faire accéder les plus petites entreprises aux marchés publics, surtout en matière de rénovation énergétique des bâtiments d'État ?

Commande publique

Publiée le 11/05/21 par

La loi d’accélération et de simplification de l’action publique (Asap) du 7 décembre 2020 simplifie plusieurs dispositions de la commande publique permettant aux acheteurs publics de mobiliser ces outils pour la relance et la mise en œuvre d’un programme ambitieux de rénovation thermique des bâtiments publics.

Ces dispositions visent également à faciliter l’accès des PME et TPE à la commande publique. Le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence est ainsi fixé pendant deux ans à 100 000 € pour les marchés de travaux. Cette dispense permettra d’accélérer les mises en chantier et de remplir les carnets de commande des entreprises du BTP. La loi pérennise aussi certaines dispositions de soutien aux entreprises mises en place pendant l’état d’urgence sanitaire, comme la possibilité pour les entreprises en redressement judiciaire de participer à un marché public ou l’obligation de réserver une part des marchés globaux aux PME et aux TPE, fortement impactés par la crise économique et sanitaire. Comme il peut être constaté, l’effort de l’État est massif pour accompagner les entreprises dans le cadre du plan France relance et le volet de soutien au secteur du bâtiment est particulièrement significatif.

 

Texte de référence : Question écrite n° 20319 de Mme Laure Darcos (Essonne – Les Républicains) du 28 janvier 2021, Réponse publiée au JO Sénat le 29 avril 2021

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