Comment qualifier la demande de résiliation d’un marché par un candidat évincé ?

Commande publique

La demande d’un candidat évincé tendant à la demande de l’annulation de la procédure ou de la résiliation du marché est assimilable à une réclamation ou à un recours administratif.

Le silence gardé pendant plus de deux mois par l’administration vaut décision de rejet et ouvre le droit pour l’auteur de la demande de saisir le juge administratif.

Référence :

Question écrite n° 10742, Réponse JO Sénat du 15 mai 2014, p. 1146

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