Le silence gardé pendant plus de deux mois par l’administration vaut décision de rejet et ouvre le droit pour l’auteur de la demande de saisir le juge administratif.
Comment qualifier la demande de résiliation d’un marché par un candidat évincé ?
Commande publiquePosté le 20/05/14 par Rédaction Weka
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La demande d’un candidat évincé tendant à la demande de l’annulation de la procédure ou de la résiliation du marché est assimilable à une réclamation ou à un recours administratif.
Posté le 20/05/14 par Rédaction Weka
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