Concessions et affermage : le juge de cassation élargit son contrôle

Commande publique

Depuis un arrêt du 9 avril 2010, entre dans le champ de compétence du Conseil d’État l’interprétation des cahiers des charges des contrats d’exploitation de services publics communaux et intercommunaux rédigés en référence à un modèle type.

 

Jusqu’en 1996, les collectivités pouvaient rédiger leurs cahiers des charges d’un contrat d’affermage de l’eau en faisant référence à un modèle type publié par décret en Conseil d’État. Avant 1982, cette opération était d’ailleurs obligatoire. Aujourd’hui ces dispositions de l’ancien  article L.321-1 du Code des communes n’existent plus. Mais des litiges existent encore.

Récemment, la société Vivendi contestait par exemple la modification du tarif de l’eau par la commune de Saint-Dizier (Haute-Marne, 27900 habitants), prévue dans le cahier des charges d’un contrat conclu en 1990. C’est dans le cadre de ce litige que le Conseil d’État vient de se déclarer compétent pour « contrôler l’interprétation que les juges du fond en ont donnée ».

En effet, « les stipulations des modèles de cahiers des charges établis dans ces conditions, reprises par les contrats conclus postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi du 2 mars 1982 [qui a rendu l’utilisation des cahiers des charges types facultative, ndlr], ou auxquelles ces contrats se référaient expressément, étaient appelées, jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi du 21 février 1996 [abrogeant les dispositions du code des communes, ndlr], à s’appliquer à un grand nombre de contrats sur l’ensemble du territoire national ».

Bénédicte Rallu

Texte de référence :

Téléchargez le document au format pdf CE 9 avril 2010, Société Vivendi, req. n° 313557

L'analyse des spécialistes

  • Quelles sont les règles régissant les modalités d'affichage publicitaire sur les monuments historiques ? Urbanisme

    Quelles sont les règles régissant les modalités d’affichage publicitaire sur les monuments historiques ?

    05/09/18
    Les Journées du patrimoine, les 15 et 16 septembre prochains seront l'occasion de découvrir des monuments historiques méconnus ou habituellement fermés au public. Certains d'entre eux, en cours de restauration, ne seront pas ouverts au public, dissimulés derrière des échafaudages, voire de grandes bâches publicitaires qui ne font pas toujours l'unanimité. Il faut savoir que l'affichage publicitaire sur un monument historique est très encadré juridiquement ce qui n'empêche pas un recours accru à son utilisation révélant parfois certains abus.
  • Le régime des CCAS : qu'en est-il de l'extension des possibilités de délégation dans les CCAS ? Administration

    Le régime des CCAS : qu’en est-il de l’extension des possibilités de délégation dans les CCAS ?

    29/08/18
    Le centre communal d'action sociale, créé dans toute commune de 1 500 habitants ou plus, a pour mission d'animer une action générale de prévention et de développement social dans la commune, en liaison étroite avec les institutions publiques et privées, et de participer à l'instruction des demandes d'aide sociale.
  • Acheteur public

    Le nouveau RGPD et ses incidences sur les marchés et plus précisément sur les acheteurs publics

    09/07/18
    Le règlement général sur la protection des données (RGPD - n° 2016/679), ou « RGPD », est entré en application le 25 mai 2018 dans l'ensemble de l'Union européenne.
  • Tous les articles juridiques