Concessions et affermage : le juge de cassation élargit son contrôle

Commande publique

Depuis un arrêt du 9 avril 2010, entre dans le champ de compétence du Conseil d’État l’interprétation des cahiers des charges des contrats d’exploitation de services publics communaux et intercommunaux rédigés en référence à un modèle type.

 

Jusqu’en 1996, les collectivités pouvaient rédiger leurs cahiers des charges d’un contrat d’affermage de l’eau en faisant référence à un modèle type publié par décret en Conseil d’État. Avant 1982, cette opération était d’ailleurs obligatoire. Aujourd’hui ces dispositions de l’ancien  article L.321-1 du Code des communes n’existent plus. Mais des litiges existent encore.

Récemment, la société Vivendi contestait par exemple la modification du tarif de l’eau par la commune de Saint-Dizier (Haute-Marne, 27900 habitants), prévue dans le cahier des charges d’un contrat conclu en 1990. C’est dans le cadre de ce litige que le Conseil d’État vient de se déclarer compétent pour « contrôler l’interprétation que les juges du fond en ont donnée ».

En effet, « les stipulations des modèles de cahiers des charges établis dans ces conditions, reprises par les contrats conclus postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi du 2 mars 1982 [qui a rendu l’utilisation des cahiers des charges types facultative, ndlr], ou auxquelles ces contrats se référaient expressément, étaient appelées, jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi du 21 février 1996 [abrogeant les dispositions du code des communes, ndlr], à s’appliquer à un grand nombre de contrats sur l’ensemble du territoire national ».

Bénédicte Rallu

Texte de référence :

Téléchargez le document au format pdf CE 9 avril 2010, Société Vivendi, req. n° 313557

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