Concessions et affermage : le juge de cassation élargit son contrôle

Commande publique

Depuis un arrêt du 9 avril 2010, entre dans le champ de compétence du Conseil d’État l’interprétation des cahiers des charges des contrats d’exploitation de services publics communaux et intercommunaux rédigés en référence à un modèle type.

 

Jusqu’en 1996, les collectivités pouvaient rédiger leurs cahiers des charges d’un contrat d’affermage de l’eau en faisant référence à un modèle type publié par décret en Conseil d’État. Avant 1982, cette opération était d’ailleurs obligatoire. Aujourd’hui ces dispositions de l’ancien  article L.321-1 du Code des communes n’existent plus. Mais des litiges existent encore.

Récemment, la société Vivendi contestait par exemple la modification du tarif de l’eau par la commune de Saint-Dizier (Haute-Marne, 27900 habitants), prévue dans le cahier des charges d’un contrat conclu en 1990. C’est dans le cadre de ce litige que le Conseil d’État vient de se déclarer compétent pour « contrôler l’interprétation que les juges du fond en ont donnée ».

En effet, « les stipulations des modèles de cahiers des charges établis dans ces conditions, reprises par les contrats conclus postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi du 2 mars 1982 [qui a rendu l’utilisation des cahiers des charges types facultative, ndlr], ou auxquelles ces contrats se référaient expressément, étaient appelées, jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi du 21 février 1996 [abrogeant les dispositions du code des communes, ndlr], à s’appliquer à un grand nombre de contrats sur l’ensemble du territoire national ».

Bénédicte Rallu

Texte de référence :

Téléchargez le document au format pdf CE 9 avril 2010, Société Vivendi, req. n° 313557

L'analyse des spécialistes

  • Rapport de la Cour des comptes européenne sur les PPP : un constat qui ne doit pas décourager l’initiative publique des grands projets Partenariat public-privé

    Rapport de la Cour des comptes européenne sur les PPP : un constat qui ne doit pas décourager l’initiative publique des grands projets

    31/05/18
    Les Cours des comptes européenne et française partagent un constat similaire et émettent des alertes de bon sens. Mais ces alertes doivent s’appliquer selon notre point de vue à tous types de projets du secteur public, et pas qu’aux PPP. Quant à ces derniers, ils pourraient continuer à procurer des effets vertueux au secteur public, à condition d’y avoir recours pour des bonnes raisons et d’une manière adéquate.
  • Appel à projets, commande publique ou subvention, comment les distinguer ? Commande publique

    Appel à projets, commande publique ou subvention, comment les distinguer ?

    10/04/18
    La distinction entre les subventions et la commande publique est plus claire qu'auparavant en raison des définitions données par les textes. Toutefois, des incertitudes subsistent, qui sont en particulier liées au développement de procédures intermédiaires sous la forme notamment d'appels à projets.
  • Collectivités publiques et protection des données à caractère personnel : l'impact du RGPD Administration

    Collectivités publiques et protection des données à caractère personnel : l’impact du RGPD

    04/04/18
    La réglementation relative à la protection des données personnelles va vivre une petite révolution le 25 mai 2018. À compter de cette date, le règlement général sur la protection des données, dit RGPD (UE 2016/679 du 27 avril 2016), entrera en vigueur dans tous les pays de l'Union européenne. Ombeline Soulier Dugénie et Emmanuelle Behr, Avocates Associées du Cabinet Redlink, reviennent sur les grandes lignes directrices de ce nouveau cadre normatif.
  • Tous les articles juridiques