Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
Dispositions législatives et réglementaires applicables à la passation des contrats de concession des collectivités locales
Commande publiquePubliée le 14/03/17 par Rédaction Weka
Même si le code général des collectivités territoriales renvoie à l’ordonnance 2016 relative aux contrats de concession, les spécificités relatives aux délégations de service public des collectivités territoriales sont toujours inscrites aux articles L. 1411-1 à L. 1411-19 du CGCT.
Le décret n° 2016-86 du 1er février 2016 a adopté les mesures d’application de l’ordonnance. C’est pourquoi par parallélisme, l’article R. 1411-1 du code général des collectivités territoriales renvoie aux dispositions de ce décret. Les articles R. 1411-1 à R. 1411-8 sont la déclinaison règlementaire des articles L. 1411-1 à 1411-19.
Texte de référence : Question écrite n° 23974, Réponse Journal officiel Sénat du 2 mars 2017, p. 915
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
03/04/24
Établir les décomptes et payer des acomptes : mécanisme de gestion et de paiement, solde du marché
#Décompte du marché public #Exécution financière du marché
-
03/04/24
Réviser le prix d’un marché : clauses d’évolution des prix, prix révisable, théorie de l’imprévision
#Révision du prix du marché #Clause de prix du marché
-
03/04/24
Procéder à l’actualisation du prix d’un marché : mécanisme, dispositions, conditions d’application, cas particuliers
#Actualisation du prix du marché #Clause de prix du marché
-
03/04/24
Comment éliminer les entreprises insuffisantes sur un marché précédent ?
#Rejet des offres #Entreprise
-
28/03/24
Les opérateurs économiques
#Candidature au marché public #Entreprise
-
28/03/24
Les acheteurs publics
#Maître d'ouvrage
-
28/03/24
-
28/03/24
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.