Le guide des bonnes pratiques et les nouveaux seuils expliqués par la DAJ

Commande publique

La Direction des affaires juridiques (DAJ) de Bercy a mis en ligne sur son site des fiches relatives au guide des bonnes pratiques et aux nouveaux seuils de procédure.

 

Deux fiches de la DAJ accompagnent le guide des bonnes pratiques, le décret 2009-1702 et l’arrêté modifiant les seuils des procédures.

Guide des bonnes pratiques

La première fiche revient sur les nombreuses modifications apportées depuis la fin de l’année 2008 au droit des marchés public : « simplification et accélération des procédures, assouplissement des règles de la commande publiques, modification des règles de fond », peut-on lire dans le document.

Pour faire du guide un élément complet, la DAJ explique ici que « le parti a été pris d’illustrer les recommandations par des références jurisprudentielles, ce qui permet de donner des exemples précis, et d’étayer avec un soin particulier les conseils apportés aux acteurs de la commande publique. Une attention particulière a été apportée aux développements soulignant l’allègement des obligations des entreprises ou appelant l’attention des acheteurs publics sur les effets indésirables d’un excès de formalisme dans la mise en oeuvre des procédures. » Une guide allégé, par ailleurs, des notions obsolètes ou devenues contraires au droit communautaire.

Nouveaux seuils

La seconde fiche a été publiée il y a quelques semaines pour avertir les acheteurs du changement prochain. Elle insiste sur la nécessité de respecter ces nouveaux seuils applicables depuis le 1er janvier 2010, « tant pour la détermination des procédures à mettre en oeuvre que pour les mesures de publicité à effectuer, à l’occasion des procédures pour lesquelles une consultation aura été engagée ou un avis d’appel à la concurrence aura été envoyé à la publication à partir du 1er janvier 2010 ».

Pour rappel les nouveaux seuils sont de 193 000 euros au lieu de 206 000 euros, de 4 845 000 euros au lieu de 5 150 000 euros, de 125 000 euros au lieu de 133 000 euros, de 387 000 euros au lieu de 412 000 euros. 

Valérie Siddahchetty

Textes de référence :

Téléchargez le document au format pdf Fiche du guide des bonnes pratiques
 Téléchargez le document au format pdf Fiche du décret modifiant les seuils applicables aux marchés passés en application du code des marchés publics et de l’ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 et aux contrats de partenariat

L'analyse des spécialistes

  • Dispositions transitoires concernant les réunions des organes délibérants des collectivité locales : que dit le projet de loi ? Élus

    Crise sanitaire : prolongement des mesures dérogatoires relatives aux réunions des organes délibérants des collectivités locales

    24/09/20
    Le projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire déposé par le gouvernement était initialement muet sur les mesures concernant le fonctionnement des assemblées délibérantes des collectivités et de leurs établissements publics. Le texte de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République1 précise les conditions de tenue des réunions des organes délibérants jusqu'au 1er avril 2021.
  • Pouvoirs des préfets en matière de lutte contre l'artificialisation des sols : que prévoit la circulaire du 24 août 2020 ? Urbanisme

    Pouvoirs des préfets en matière de lutte contre l’artificialisation des sols : que prévoit la circulaire du 24 août 2020 ?

    18/09/20
    La circulaire du 24 août 20201 prise par le Premier ministre rappelle le rôle des préfets en matière d'aménagement commercial dans le cadre de la lutte contre l'artificialisation des sols.
  • Insultes et agressions envers des élus locaux : que prévoit la circulaire “Dupont-Moretti” ? Élus

    Insultes et agressions envers des élus locaux : que prévoit la circulaire “Dupont-Moretti” ?

    11/09/20
    La circulaire relative au traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des personnes investies d’un mandat électif et au renforcement du suivi judiciaire des affaires pénales les concernant, dite « Dupont-Moretti », en date du 7 septembre 2020, renforce les protections des élus locaux dans un contexte où plusieurs maires ont été agressés cet été.
  • Tous les articles juridiques