BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
Pensez à la médiation des entreprises pour la résolution de vos litiges !
Commande publiquePubliée le 25/01/21 par Rédaction Weka
Tout différend lié à l’exécution d’une commande publique peut faire l’objet d’une saisine du médiateur des entreprises qui participe à la promotion et au développement des modes alternatifs de règlement des litiges dans son action quotidienne, localement via son réseau de 80 médiateurs.
La médiation participe notamment à la restauration de la confiance et des relations d’affaires entre les entreprises ou entre entreprises et acheteurs publics. La médiation peut concerner des clauses contractuelles déséquilibrées, une modification unilatérale ou une rupture brutale de contrat, le non-respect d’un accord verbal, des conditions de paiement non respectées, des services ou marchandises non conformes, des travaux supplémentaires non payés. L’action du médiateur bénéficie particulièrement aux TPE/PME qui représentent plus de 90 % des saisines. La médiation des entreprises a été très fortement sollicitée avec un nombre de saisines multiplié par 10 au pic de la crise sanitaire en période de confinement. Au plus fort de la crise, ont été comptabilisées plus de 600 sollicitations et demandes de médiations par semaine, soit plus de 6 000 dossiers gérés sur le premier semestre 2020.
Texte de référence : Question écrite n° 30771 de Mme Typhanie Degois (La République en Marche – Savoie) du 30 juin 2020, Réponse publiée au JOAN du 12 janvier 2021
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
15/09/26
Mettre à disposition le dossier de consultation sur son profil acheteur
#Dossier de consultation des entreprises
-
15/09/26
Les marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables
#Procédure négociée en marché public
-
15/09/26
Notion et catégories de contrat de mobilier urbain (CMU)
#Urbanisme commercial #Mode de gestion publique
-
15/09/26
Les modes de passation des contrats d’assistance à maîtrise d’ouvrage et l’exécution de ces contrats
#Passation du marché #Maître d'ouvrage
-
15/09/26
-
15/09/26
La qualification juridique « discutée » des contrats de mobilier urbain (CMU)
#Urbanisme commercial #Mode de gestion publique
-
15/09/26
Quelles conséquences tirer du caractère irrégulier, inacceptable ou inapproprié d’une offre ?
#Analyse des offres #Recevabilité des offres
-
15/09/26
Déterminer le régime applicable aux marchés exclus du périmètre du Code de la commande publique
#Définition des besoins #Nomenclature achat
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
