Prestations commandées : informations plus ou moins détaillées

Commande publique

Les renseignements relatifs aux prestations demandées aux candidats présentés dans l’avis de publicité n’ont pas à être strictement identiques à ceux inscrits dans le cahier des charges.

Pour le Conseil d’État, « le cahier des charges peut comporter des informations plus détaillées que les informations essentielles contenues dans l’avis d’appel à la concurrence
».

En l’espèce, il était reproché à la communauté d’agglomération du Bassin de Thau (Hérault) d’avoir exposé globalement, dans sa publicité, la nature de ses besoins pour la gestion en délégation de service public (DSP) d’une fourrière. Puis apporté des éléments de précision dans son cahier des charges. Le premier document évoquait par exemple la nature des véhicules à prendre en charge par la fourrière, alors que le cahier des charges apportait des éléments plus précis du type « véhicules terrestres à quatre roues soumis à immatriculation », etc.

Référence :
CE, 4 février 2009,
CA du Bassin de Thau, req. n° 311949.

L'analyse des spécialistes

  • Les heures supplémentaires dans la fonction publique hospitalière Fonction publique hospitalière

    Les heures supplémentaires dans la fonction publique hospitalière

    03/03/21
    Quelle est la portée de l’arrêt du 19 février 2021 sur la possibilité de déroger aux cycles de travail définis par l’article 15 du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l’organisation du travail dans les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ?
  • Report des élections départementales, régionales et territoriales de 2021 : que dit la la loi n°2021-191 du 22 février 2021 ? Élus

    Report des élections départementales, régionales et territoriales de 2021 : que dit la loi n°2021-191 du 22 février 2021 ?

    23/02/21
    En quoi la loi n° 2021-191 du 22 février 2021* garantit-elle la participation électorale des citoyens, le bon déroulement de la campagne électorale et la continuité du fonctionnement institutionnel jusqu'aux élections départementales, régionales et territoriales de juin 2021 ?
  • Loi LOM : les communautés de communes ont jusqu'au 31 mars 2021 pour se saisir de la compétence mobilité Urbanisme

    Loi LOM : les communautés de communes ont jusqu’au 31 mars 2021 pour se saisir de la compétence mobilité

    10/02/21
    Dans quelle mesure, les communautés de communes (CDC) seront prêtes au 31 mars 2021 pour se positionner sur la compétence mobilité ?
  • Tous les articles juridiques