Procédure négociée : 300 euros d’amendes pour un marché irrégulier

Commande publique

La Cour de discipline budgétaire et financière a infligé une amende de 300 euros à l’ancienne directrice générale du CHU de Reims pour avoir lancé une procédure de marché négocié pour la construction d’un nouveau bâtiment destiné à recevoir les activités pédiatriques, sans mise en concurrence préalable.

La direction régionale de la consommation et de la répression des fraudes (DRCCRF) lui avait indiqué que cette procédure ne pouvait être employée dans le cas présent.

Arrêté du 11 décembre 2009,
Centre hospitalier universitaire de Reims, N°170-652.

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