BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
Procédure négociée : 300 euros d’amendes pour un marché irrégulier
Commande publiquePubliée le 09/02/10 par Rédaction Weka
La Cour de discipline budgétaire et financière a infligé une amende de 300 euros à l’ancienne directrice générale du CHU de Reims pour avoir lancé une procédure de marché négocié pour la construction d’un nouveau bâtiment destiné à recevoir les activités pédiatriques, sans mise en concurrence préalable.
La direction régionale de la consommation et de la répression des fraudes (DRCCRF) lui avait indiqué que cette procédure ne pouvait être employée dans le cas présent.
Arrêté du 11 décembre 2009,
Centre hospitalier universitaire de Reims, N°170-652.
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
15/09/26
Les ordres de service dans le CCAG travaux
#CCAG #Exécution du marché
-
15/09/26
La qualification juridique « discutée » des contrats de mobilier urbain (CMU)
#Urbanisme commercial #Mode de gestion publique
-
15/09/26
L’appel d’offres : procédure de dévolution d’un marché public de droit commun
#Passation du marché #Sélection des candidats #Appel d'offres
-
15/09/26
Les modalités de la publicité des procédures d’appel d’offres
#Passation du marché #Appel d'offres #Publicité des marchés publics
-
15/09/26
Procédure de sélection des offres par l’acheteur
#Passation du marché #Analyse des offres #Recevabilité des offres
-
15/09/26
Notion et catégories de contrat de mobilier urbain (CMU)
#Urbanisme commercial #Mode de gestion publique
-
04/09/26
Le plan de développement de compétences professionnelles annuel pour les services aux personnes à domicile
#Service d'aide à domicile #Plan de formation #Prestataire
-
04/09/26
Pilotage RH en service autonomie à domicile (SAD)
#Service d'aide à domicile #Fiche de poste #Prestataire
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
