Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
Que peut déléguer l'assemblée délibérante ?
Commande publiquePubliée le 16/06/11 par Rédaction Weka
Il appartient au conseil municipal de définir l’étendue de la délégation qu’elle consent à l’exécutif local.
L’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales permet à l’exécutif de prendre, sur délégation générale, toute décision concernant la préparation, la passation et l’exécution des marchés sans limitation de montant. L’exécutif peut également recevoir délégation de l’assemblée pour passer des avenants (question écrite n° 07182, JO Sénat du 2 juin 2011, p. 1467).
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
03/04/24
Établir les décomptes et payer des acomptes : mécanisme de gestion et de paiement, solde du marché
#Décompte du marché public #Exécution financière du marché
-
03/04/24
Réviser le prix d’un marché : clauses d’évolution des prix, prix révisable, théorie de l’imprévision
#Révision du prix du marché #Clause de prix du marché
-
03/04/24
Procéder à l’actualisation du prix d’un marché : mécanisme, dispositions, conditions d’application, cas particuliers
#Actualisation du prix du marché #Clause de prix du marché
-
03/04/24
Comment éliminer les entreprises insuffisantes sur un marché précédent ?
#Rejet des offres #Entreprise
-
28/03/24
Les opérateurs économiques
#Candidature au marché public #Entreprise
-
28/03/24
Les acheteurs publics
#Maître d'ouvrage
-
28/03/24
-
28/03/24
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.