Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
Une proposition de loi pour encadrer les avenants
Commande publiquePubliée le 24/01/13 par Rédaction Weka
Une proposition de loi du 16 janvier 2013 souhaite faire supporter sur le titulaire la charge du coût supplémentaire des avenants au-delà de 20 % du montant initial du marché.
Les députés veulent lutter contre des situations de concurrence déloyale où un prestataire initialement choisi présente au final un coût plus cher par les avenants que les propositions des autres concurrents.
Source : Proposition de loi visant à encadrer les avenants des appels d’offres des marchés publics
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés Publics »
-
12/03/24
La définition de la cotraitance
#Groupement d'entreprises #Co-traitant
-
12/03/24
Les conditions de recours aux procédures négociées sans publicité ni mise en concurrence préalable
#Procédure négociée en marché public #Mise en concurrence du marché public
-
12/03/24
Champ d’application de la sous-traitance et notion de contrat de sous-traitance
#Sous-traitant #Exécution du marché
-
12/03/24
Compétence des juridictions administratives. Attributions législatives de compétence
#Contentieux #Justice #Mode de gestion publique
-
12/03/24
Les conditions de recours à la procédure avec négociation
#Procédure négociée en marché public
-
07/03/24
Mettre au point le contenu du programme et rédiger le programme
#Exécution technique du marché #Marché de travaux
-
06/03/24
Mettre en œuvre la garantie de parfait achèvement
#Assurance des marchés publics #Marché de travaux
-
06/03/24
Faire exécuter les travaux de reprise et lever les réserves
#Exécution du marché #Marché de travaux
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.