Une proposition de loi pour encadrer les avenants

Commande publique

Une proposition de loi du 16 janvier 2013 souhaite faire supporter sur le titulaire la charge du coût supplémentaire des avenants au-delà de 20 % du montant initial du marché.

Les députés veulent lutter contre des situations de concurrence déloyale où un prestataire initialement choisi présente au final un coût plus cher par les avenants que les propositions des autres concurrents.

 

Source : Proposition de loi visant à encadrer les avenants des appels d’offres des marchés publics

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