Comment apprécier la candidature d’un groupement d’entreprises ?

Concurrence

Les entreprises sont autorisées à se porter candidat sous forme de groupement conjoint ou solidaire, sous réserve du respect des règles relatives à la concurrence (article 51 du code).

Cette forme autorisée d’association des opérateurs économiques, également appelée co-traitance, impose d’apprécier globalement les capacités professionnelles, technique et financières des candidats. Autrement dit, s’il ne peut être exigé que chaque membre du groupement dispose de la totalité des compétences techniques requises pour l’exécution du marché, l’addition des garanties doit couvrir les conditions exigées par le pouvoir adjudicateur.

Le groupement doit disposer de la totalité des garanties exigées

Même s’il s’agit de l’appréciation de la candidature, le pouvoir adjudicateur doit être en mesure d’apporter la preuve qu’un groupement attributaire d’un marché public justifie détenir les capacités professionnelles et techniques exigées et ne pas avoir besoin de recourir à des moyens externes. Dans l’affaire soumise en cassation au Conseil d’Etat, la Haute-Assemblée confirme que le juge du référé précontractuel peut annuler la procédure de passation d’un marché public au motif que la candidature du groupement attributaire aurait dû être rejetée. Celui-ci, en effet, ne justifiait pas détenir les capacités techniques et professionnelles exigées pour l’exécution du marché.

Le juge exerce un contrôle restreint

Selon le Conseil d’Etat, le juge du référé précontractuel peut censurer l’appréciation portée par le pouvoir adjudicateur sur les garanties et capacités techniques et professionnelles que présentent les candidats si cette appréciation est entachée d’une erreur manifeste. En l’espèce, le juge s’est fondé sur l’absence d’éléments de preuve suffisants du dossier de candidature lui permettant de contrôler si le pouvoir adjudicateur avait porté une appréciation sérieuse des garanties du groupement .

Dans cette affaire, ni le pouvoir adjudicateur, ni le groupement attributaire n’ont produit au cours de l’instruction des éléments justifiant des capacités du groupement. C’est donc par une appréciation souveraine exempte de dénaturation que le juge des référés a estimé insuffisante la seule production de références professionnelles pour justifier de la capacité du groupement.

Dominique Niay

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