BRÈVES JURIDIQUES / MISE EN CONCURRENCE
Candidatures : capacités objectivement nécessaires
Mise en concurrencePubliée le 10/03/09 par Rédaction Weka
Indiquer des niveaux minimaux de capacité n’est pas obligatoire. Lorsqu’ils existent et sont justifiés, ils peuvent même être très précis.
Seule contrainte : ces exigences doivent être « objectivement rendues nécessaires par l’objet du marché et la nature des prestations à réaliser
», selon le Conseil d’État.
Il était en effet reproché à la ville de Savigny-sur-Orge (Essonne) d’être allée assez loin dans ses exigences pour un marché de nettoyage de trottoirs et de caniveaux sur la nature du matériel à fournir et des moyens humains attendus (six agents). Exigences exagérées pour le titulaire sortant du marché (qui n’a pas apporté la preuve de ses allégations). Justifiées pour la collectivité, étude réalisée par ses services techniques à l’appui. Le Palais-Royal a tranché en faveur de cette dernière.
Il a également accepté à cette occasion une nouvelle largesse concernant la rubrique « recours » des AAPC : « Les acheteurs publics ne sont pas tenus de renseigner dans l’avis de marché, la rubrique VI.4.2) relative aux délais d’introduction des recours dès lors qu’ils ont précisé, au titre de la rubrique VI.4.3) les coordonnées du service auprès duquel ces renseignements peuvent être obtenus
».
Référence:
CE, 6 mars 2009,
Savigny-sur-Orge, req. n° 315138.
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
28/11/25
Choisir le conducteur d’opération
#Équipe de travaux
-
31/10/25
Ajournement, réfaction ou rejet des fournitures ou prestations : motivation, décision, notification au titulaire
#Contrôle du marché public #Ajournement des prestations et des fournitures
-
31/10/25
Différencier un avenant d’une décision de poursuivre : points communs, différences
#Exécution du marché #Avenant au marché public
-
31/10/25
Comment analyser et examiner la candidature d’un groupement d’entreprises ?
#Candidature au marché public #Évaluation des candidats
-
31/10/25
Quelles conséquences tirer du caractère irrégulier, inacceptable ou inapproprié d’une offre ?
#Analyse des offres #Recevabilité des offres
-
31/10/25
Établir un bordereau des prix unitaires dans le cadre de la passation d’un accord-cadre à bons de commande
#Bordereau des prix du marché #Procédure de marché public
-
31/10/25
Signer et notifier le marché : sécurité juridique, signature électronique, contrôle de légalité, notification
#Notification de marché #Signature du marché
-
31/10/25
Apprécier les capacités financières d’un opérateur économique dans le cadre de l’analyse des candidatures
#Candidature au marché public #Évaluation des candidats
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
![[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/07/ep-242-fpt-tour-d-horizon-avec-philippe-laurent-president-du-csfpt-2-300x161.png)
![[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/07/ep-241-inventaire-comptable-et-physique-conseils-et-methode-300x161.png)
![[ép. 240] Les variantes en commande publique](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/07/ep-240-les-variantes-en-commande-publique-300x161.png)
