BRÈVES JURIDIQUES / MISE EN CONCURRENCE

Concurrent évincé : le Conseil d’État précise la jurisprudence Tropic

Mise en concurrence

Publiée le 05/12/09 par

Seuls les candidats qui ont concouru à une procédure peuvent être qualifiés de concurrents évincés.

Ceux qui ont remporté un lot ne rentrent pas dans cette catégorie.

Lors d’un marché passé par le ministère de l’Immigration pour la fourniture de prestations au bénéfice des étrangers maintenus en rétention, quatre associations ont contesté l’attribution des huit lots en jeu. Trois n’avaient été « candidates à l’attribution d’aucun des lots ayant fait l’objet de l’appel d’offres ayant conduit à la signature des marchés litigieux
». Devant le juge, elles n’ont qui plus est apporté « aucun élément justifiant qu’elles auraient pu être candidates
». Aussi, elles « ne sauraient être regardées comme des concurrents évincés de l’attribution de ces marchés
». Leur demande de suspension de l’exécution du marché a été rejetée pour irrecevabilité.

La quatrième association, la Cimade, a répondu à tous les lots. Mais, titulaire de trois lots ayant signé les marchés correspondants, l’association n’était « pas recevable, s’agissant de ces […] lots, à exercer devant le juge du contrat l’action ouverte aux concurrents évincés
». Son recours contre les cinq autres lots a été déclaré recevable.

CE, 16 novembre 2009,
Ministre de l’Immigration et Association Collectif Respect, req. n° 328826 et 328974.

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