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Europe : l’Espagne traduite devant la CJCE

Mise en concurrence

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Jeudi 8 octobre 2009, la Commission européenne a déféré l’Espagne devant la CJCE.

La société de capital public IVVSA a créé des sociétés mixtes. La Commission estime que ces nouvelles sociétés se sont vues attribuer des marchés publics sans respecter les dispositions en matière de publicité et le principe d’égalité de traitement. La CJCE a également, dans une autre affaire, demandé à l’Espagne de respecter une autre de ses décisions concernant le délai de recours entre l’attribution d’un marché et la conclusion d’un contrat.

La Commission a par ailleurs adressé deux demandes formelles. L’une à la Slovaquie pour avoir attribué un marché de services juridiques en 2007 sans un niveau de publicité suffisant. Une autre aux Pays-Bas, concernant la passation d’un contrat de concession de travaux publics qui aurait été attribué, sans appel d’offres avec mise en concurrence.