BRÈVES JURIDIQUES / MISE EN CONCURRENCE

L'Europe peut imposer en contrepartie du versement d'une subvention une obligation de mise en concurrence

Mise en concurrence

Publiée le 20/06/22 par

Une convention de subvention peut imposer à une association de mettre en concurrence les candidats potentiels et de sélectionner l’offre économiquement la plus avantageuse, c’est-à-dire celle présentant le meilleur rapport coût/avantage.

En l’espèce, la convention conclue entre l’État et l’association et intitulé « Achat de biens et services » stipulait : « Lorsque les achats de biens et services doivent être effectués par le bénéficiaire pour les besoins de la réalisation de l’opération et constituent des dépenses figurant dans une rubrique de coûts directs éligibles du budget prévisionnel, le bénéficiaire est tenue d’effectuer une mise en concurrence des candidats potentiels et de sélectionner l’offre économiquement la plus avantageuse, c’est-à-dire celle qui présente le meilleur rapport coût/avantage, dans le respect des principes de transparence, d’égalité de traitement des contractants potentiels et en veillant à l’absence de conflits d’intérêts ». En méconnaissance de ces règles, l’administration est légalement fondée à réduire forfaitairement de 25 %, le montant de différentes prestations engagées sans mise en concurrence

 

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Marseille, 7e chambre, 13 mai 2022, n° 19MA04358, Inédit au recueil Lebon

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