BRÈVES JURIDIQUES / MISE EN CONCURRENCE
Le Sénat veut plus de réciprocité dans l'ouverture des marchés publics
Mise en concurrencePubliée le 05/12/12 par Rédaction Weka
Dans une résolution adoptée le 26 novembre, le Sénat juge indispensable que l’ouverture des marchés publics européens aux produits et services des pays tiers ne s’opère que sous réserve d’une ouverture réciproque de ces pays.
Cette résolution s’inscrit dans le cadre de la révision de l’accord sur les marchés publics. Le Sénat souhaite que la commission européenne et le gouvernement soutiennent tout texte favorisant une meilleure réciprocité.
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