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Marché public, délégation de service public ou convention d’occupation du domaine public?

Mise en concurrence

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Une convention, qui ne porte pas sur l’exécution d’une prestation de services rémunérée par une contrepartie économique constituée d’un droit d’exploitation ou par un prix, n’est ni un marché public, ni une délégation de service public.

En l’espèce, la convention consistait exclusivement à autoriser l’occupation d’un terrain appartenant au domaine public afin de permettre à l’occupant d’exercer une activité d’entreposage de matériel de travaux publics et d’y stationner des véhicules de transport. Au motif qu’à sa date de conclusion aucun texte de droit national ou européen n’imposait une obligation de publicité ou de mise en concurrence, le recours de plein contentieux de la société requérante est rejetée.

 

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Bordeaux, 7e chambre (formation à 3), 8 avril 2021, n° 19BX03627, Inédit au recueil Lebon

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