BRÈVES JURIDIQUES / MISE EN CONCURRENCE
Marché public, délégation de service public ou convention d’occupation du domaine public?
Mise en concurrencePubliée le 17/06/21 par Rédaction Weka
Une convention, qui ne porte pas sur l’exécution d’une prestation de services rémunérée par une contrepartie économique constituée d’un droit d’exploitation ou par un prix, n’est ni un marché public, ni une délégation de service public.
En l’espèce, la convention consistait exclusivement à autoriser l’occupation d’un terrain appartenant au domaine public afin de permettre à l’occupant d’exercer une activité d’entreposage de matériel de travaux publics et d’y stationner des véhicules de transport. Au motif qu’à sa date de conclusion aucun texte de droit national ou européen n’imposait une obligation de publicité ou de mise en concurrence, le recours de plein contentieux de la société requérante est rejetée.
Texte de référence : Cour administrative d’appel de Bordeaux, 7e chambre (formation à 3), 8 avril 2021, n° 19BX03627, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
15/09/26
Mettre à disposition le dossier de consultation sur son profil acheteur
#Dossier de consultation des entreprises
-
15/09/26
Les marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables
#Procédure négociée en marché public
-
15/09/26
Notion et catégories de contrat de mobilier urbain (CMU)
#Urbanisme commercial #Mode de gestion publique
-
15/09/26
Les modes de passation des contrats d’assistance à maîtrise d’ouvrage et l’exécution de ces contrats
#Passation du marché #Maître d'ouvrage
-
15/09/26
-
15/09/26
La qualification juridique « discutée » des contrats de mobilier urbain (CMU)
#Urbanisme commercial #Mode de gestion publique
-
15/09/26
Quelles conséquences tirer du caractère irrégulier, inacceptable ou inapproprié d’une offre ?
#Analyse des offres #Recevabilité des offres
-
15/09/26
Déterminer le régime applicable aux marchés exclus du périmètre du Code de la commande publique
#Définition des besoins #Nomenclature achat
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
