BRÈVES JURIDIQUES / MISE EN CONCURRENCE

Même pour un contrat de concession, la définition du besoin doit être précise

Mise en concurrence

Publiée le 24/11/17 par

Les imprécisions sur le périmètre d’un contrat de concession ainsi que sur le montant des investissements à réaliser sont un manquement à l’obligation de définir précisément l’étendue du besoin à satisfaire.

Même si le fait de fixer seulement une durée maximale ne constitue pas un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence, l’incertitude sur le montant des investissements à réaliser et à amortir qui résultait des imprécisions sur le périmètre de la concession révèle une insuffisante détermination des besoins de la collectivité. En conséquence, l’autorité délégante a manqué aux obligations de publicité et de mise en concurrence imposées par les articles 27 et 34 de l’ordonnance du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 7e – 2e chambres réunies, 15 novembre 2017, n° 412644

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