Les modalités d’application de l’article 26 de la loi de modernisation de l’économie, publiée le 4 août 2008, réservant une part des marchés publics de haute technologie à des PME innovantes ont été publiées le 20 février au JO (décret n° 2009-193 du 18 février 2009). Ces marchés doivent satisfaire à deux conditions : faire appel au dernier état de l’art des technologies ou des connaissances en science et en ingénierie à la date du lancement de la consultation, et intervenir dans les domaines identifiés par arrêté.
PME innovantes
ConcurrenceUn décret du 18 février 2009 vient préciser les modalités d’application de l’article 26 de la loi de modernisation de l’économie (LME) réservant une part des marchés publics de haute technologie à des petites et moyennes entreprises (PME) innovantes.
- 10/03/09 Public-privé : la loi sur les contrats de partenariat complétée
- 10/03/09 Surveillance : l’Autorité de la concurrence est née
- 23/02/09 PME innovantes
- 15/02/09 Contrats de partenariat : une offre finale ajustable
- 10/02/09 Contrats de partenariat : nouvelles retouches
- 09/02/09 Capteurs photovoltaïques : une certification verra le jour en 2010
- 09/02/09 Condamnation d’un agent : la commune paie l’entreprise lésée
- 09/02/09 Délais de paiement : 30 jours suffisent
L'analyse des spécialistes
-
![Quel avancement pour un agent en cas d’absence injustifiée ?]()
Management
Quel avancement pour un agent en cas d’absence injustifiée ?
05/05/21Dans un arrêt en date du 1er avril 2021, la Cour administrative d'appel de Marseille a estimé que les absences injustifiées d'un agent le privent d'une inscription sur le tableau d'avancement. -
![Quels pouvoirs de police du maire dans la proposition de loi “Sécurité globale” ?]()
Élus
Quels pouvoirs de police du maire dans la proposition de loi “Sécurité globale” ?
07/04/21Dans quelle mesure les pouvoirs de police du maire sont-ils renforcés après le vote par la commission mixte paritaire1 du texte de la proposition de loi pour une sécurité globale préservant les libertés qui prévoit d'expérimenter l'élargissement du domaine d'intervention de la police municipale sur la voie publique ? -
![Projet de loi 4D : quels transferts de services sont applicables aux agents publics ?]()
Administration
Projet de loi 4D : quels transferts de services sont applicables aux agents publics ?
23/03/21L'article 34 du projet de la loi 4D1 envisage la question des transferts de personnel dans la mise en œuvre des compétences de l'État transférées aux collectivités territoriales. Ces dispositions sont appelées à être modifiées lors du débat parlementaire.
