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Quel est le droit à indemnité d'une société victime de la passation d'un marché irrégulièrement passé sans mise en concurrence ?

Mise en concurrence

Publiée le 14/03/22 par

Le juge rejette une demande indemnitaire en l’absence de lien de causalité entre les préjudices invoqués par la société à raison de son éviction et l’irrégularité de la procédure que l’acheteur a organisée pour l’attribution du marché.

Lorsqu’une entreprise candidate à l’attribution d’un marché public demande la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière de ce marché, il appartient au juge, si cette irrégularité est établie, de vérifier qu’il existe un lien direct de causalité entre la faute en résultant et les préjudices dont le candidat demande l’indemnisation. Il s’en suit que lorsque l’irrégularité ayant affecté la procédure de passation n’a pas été la cause directe de l’éviction du candidat, il n’y a pas de lien direct de causalité entre la faute résultant de l’irrégularité et les préjudices invoqués par le requérant à raison de son éviction.

 

Texte de référence : CAA de Lyon, 4e chambre, 3 février 2022, n° 20LY00476, Inédit au recueil Lebon