Surveillance : l’Autorité de la concurrence est née

Concurrence

Première réunion, le 2 mars, pour l’Autorité de la concurrence. Ce nouvel organisme, créé par la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, remplace le Conseil de la concurrence.

« Spécialisée dans l’analyse et la régulation de la concurrence, elle est l’institution chargée de garantir le respect de l’ordre public économique », peut-on lire sur son site. En plus des pratiques anticoncurrentielles suivies par le Conseil de la concurrence, elle va assurer le contrôle préalable des opérations de concentration, une compétence exercée jusque-là par le ministère de l’Économie. Les entreprises doivent désormais lui notifier leurs opérations de fusions-acquisitions. Elle peut alors demander aux deux parties de prendre des engagements avant d’autoriser l’opération ou demander un examen plus approfondi s’il subsiste un doute sérieux d’atteinte à la concurrence. L’autorité peut également rendre des avis consultatifs à son initiative ou à celle d’une personne morale. Elle devra, en plus du droit français, appliquer le droit communautaire. D’ailleurs, elle est membre du Réseau européen de la concurrence (REC) et travaille avec la Commission européenne et ses homonymes via un réseau intranet sécurisé.

L'analyse des spécialistes

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    Selon les termes de l’article 10 du décret du 25 mars 2016 pour des spécifications « d’ordre environnemental, social ou autre », les acheteurs peuvent recourir à des labels dans leur consultation afin d’inclure des critères RSE dans leur politique d’achat. La question se pose cependant de savoir si, d’un point de vue juridique, le recours à un label d'acheteur, quel qu’il soit, est de nature à porter atteinte à l’égalité de traitement des candidats et donc in fine à fragiliser juridiquement les appels d’offres ?
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