Depuis le 1er janvier, les intercommunalités à fiscalité propre détiennent la compétence de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations (Gemapi), prévue par la loi Maptam de 2014. Une loi du 30 décembre 2017 (publiée in extremis le 31 décembre, la veille de l’entrée en vigueur du texte) fixe les modalités d’exercice de cette compétence qui inquiète les élus sur de nombreux points : étendue des transferts de compétences, responsabilités, délégation de compétences aux syndicats… Examinée selon la procédure d’urgence, la loi a été discutée devant l’Assemblée nationale et le Sénat en première lecture, puis examinée en commission mixte paritaire (CMP) avant d’être votée définitivement par le Sénat le 20 décembre et par l’Assemblée nationale le 21 décembre.
Après consultation des élus locaux, Gérard Collomb, ministre de l’Intérieur et Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre de l’Intérieur, ont confirmé dans un communiqué du 20 décembre que la Gemapi avait en effet besoin d’ajustements. Ainsi, la gestion des cours d’eaux et celle des risques d’inondation et de submersion est désormais liée, et la solidarité entre collectivités à l’échelon intercommunal, mais la réforme conduisait à écarter les autres collectivités – notamment les départements, qui avaient déjà prévu des organisations efficaces. La première version de la loi Gemapi, non seulement ne permettait plus ce type d’initiatives, mais obligeait même « à les déconstruire ». Les ministres, « qui s’étaient engagés à accueillir favorablement des initiatives parlementaires » visant à améliorer le texte en discussion, avaient donc salué l’accord trouvé en commission mixte paritaire qui allait conduire à son adoption. Sans revenir sur l’octroi de la compétence Gemapi aux intercommunalités au 1er janvier, la loi votée autorise les départements et les régions qui exerçaient des attributions dans ces domaines à en poursuivre l’exercice après le 1er janvier 2020, sous réserve de conclure une convention avec chaque commune ou EPCI à fiscalité propre concerné. Conclue pour cinq ans, elle détermine notamment la répartition des missions exercées par le département ou la région, d’une part, et par la commune ou l’EPCI, d’autre part, ainsi que la coordination de leurs actions et les modalités de financement.
Le texte affirme la « sécabilité » des différentes composantes de la compétence, afin de faciliter la libre organisation des collectivités pour l’exercer. Ainsi, un EPCI ou un établissement public territorial peut transférer, à un syndicat de communes ou à un syndicat mixte, tout ou partie des missions relevant de cette compétence.
La loi précise également l’étendue de la responsabilité du gestionnaire des ouvrages destinés à prévenir les inondations. Lorsqu’un sinistre survient sur un ouvrage mis à disposition de la commune ou de l’EPCI, ces derniers ne peuvent pas être tenus responsables des dommages que celui-ci n’a pas permis de prévenir, lorsqu’ils ne sont pas imputables à un défaut d’entretien par le gestionnaire au cours de la période considérée. En cas de transfert à un syndicat, c’est donc celui-ci, en tant que gestionnaire, qui assume la responsabilité de l’ouvrage.
Dans six mois, le gouvernement remettra au Parlement un rapport d’évaluation des conséquences, pour la gestion des fleuves, des zones côtières et des digues domaniales ainsi que dans les zones de montagne, du transfert de la Gemapi aux EPCI. Objectifs : présenter un bilan de la protection du territoire contre les risques d’inondations fluviales et de submersion marine, et étudier les évolutions institutionnelles et financières possibles ainsi que l’application du transfert aux territoires ultramarins.
Marie Gasnier
