Nouvelle organisation du dialogue social : vers une instance unique issue de la fusion des CT et des CHSCT ?

Dialogue social

Le gouvernement a présenté aux partenaires sociaux, le 3 mai 2018, les objectifs et scénarios d’une nouvelle organisation du dialogue social sur les questions collectives.

Le droit de participation des agents publics se concrétise actuellement par l’existence d’organismes consultatifs au sein desquelles siègent des représentants du personnel et de l’administration. Ces organismes consultatifs traitent des questions collectives (comité technique, comité d’hygiène et de sécurité et des conditions de travail). Ils rendent un avis préalablement à la décision de l’administration qui ne la lie pas. Dans un document de travail de mai 2018, la Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) liste les attributions possibles des nouvelles instances, leur cartographie et leur composition éventuelles ainsi que le phasage temporel de leur mise en place.

Champs des compétences actuelles des instances collectives

La typologie des attributions sur les questions collectives des organismes consultatifs est actuellement structurée en trois grands domaines d’intervention : organisation administrative et fonctionnement des services, pilotage des politiques et grandes orientations RH au niveau collectif et organisation et conditions de travail. Le comité technique (CT) est compétent sur les questions relatives à l’organisation et au fonctionnement des services. Le CHSCT est consulté sur tout projet d’aménagement important modifiant les conditions de santé, de sécurité ou les conditions de travail.

Le CT se prononce sur les questions relatives à la GPEEC, les règles statutaires et les règles relatives à l’échelonnement indiciaire, les grandes orientations en matière de politique indemnitaire et de critères de répartition, la formation et le développement des compétences et qualifications professionnelles, l’insertion professionnelle et l’égalité professionnelle, la parité et la lutte contre les discriminations. Il rend également des avis sur les évolutions technologiques et les méthodes de travail ainsi que sur l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail.

Les derniers avis précités sont rendus par le CT lorsqu’aucun comité d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail n’est placé auprès de lui. Le CHSCT a quant à lui pour mission de participer à l’amélioration des conditions de travail et de veiller à la mise en œuvre, par le chef de service ou d’établissement, des prescriptions du Code du travail relatives à la santé et la sécurité au travail qui sont applicables à la fonction publique. Il participe à l’analyse et à la prévention des risques professionnels

Mieux réaffirmer l’utilité du dialogue social

Le gouvernement souhaite aujourd’hui réaffirmer l’utilité du dialogue social sur les questions collectives. Il veut favoriser la mise en œuvre du droit à la participation des agents à tous les niveaux pertinents. Il souhaite mieux articuler les attributions actuelles des CT et des CHSCT pour une meilleure organisation du dialogue social en assurant une plus grande cohérence entre, d’une part, une vision stratégique et de pilotage sur l’organisation du service et les questions de politique RH et, d’autre part, une dimension concrète et spécialisée, notamment sur les questions de prévention des risques professionnels

Il s’agit d’amplifier le dialogue social au sein des instances sur les questions de pilotage collectif des questions RH, au-delà des seuls aspects statutaires, notamment la GPEEC, l’égalité professionnelle, l’action sociale, le télétravail. Deux scénarios sont envisagés pour atteindre cette finalité. Le premier consiste à la création d’une instance unique issue de la fusion des CT et des CHSCT. Elle serait compétente sur l’ensemble des attributions relevant actuellement de ces deux comités. Si cette option était choisie, de nouvelles élections devraient avoir lieu.

Dans le deuxième scénario, il est proposé une architecture articulée autour d’une assemblée plénière et d’une formation spécialisée. Les compétences actuelles des comités pourraient être soit « réservées » pour certaines à la plénière, soit il serait possible « de traiter en plénière certains sujets afin de disposer d’une vision intégrée, ou de saisir la formation spécialisée pour approfondir certains sujets ». Le chevauchement de certaines compétences des CT et CHSCT serait résolu par « l’unicité de l’instance » dans le premier scénario et dans la deuxième hypothèse, par « l’unicité des membres, la clarification des attributions et l’organisation d’un mécanisme de renvoi à la formation spécialisée pour avis sur un sujet particulier ».

Aucune de ces propositions n’a reçu l’approbation des syndicats. Le nouveau modèle social devra par conséquent être mis en place par une autre voix.

 

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