Congé en matière d'hygiène et de sécurité

Dialogue social

L’arrêt du Conseil d’État du 21 juin 2019, requête n° 431713, concerne les congés qui bénéficient aux représentants du personnel en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail.

Pour les congés bénéficiant aux représentants du personnel en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail, l’agent a seul le choix de l’organisme de formation, dès lors que cet organisme figure parmi ceux prévus par la réglementation. L’employeur est tenu de prendre en charge le coût entier de cette formation jusqu’à un montant plafond. Il ne peut s’opposer à une demande régulièrement formulée que pour un motif tiré des nécessités du service, à l’exclusion de tout autre motif. Par suite, l’employeur ne peut notamment ni refuser la prise en charge d’une formation au seul motif de l’existence d’autres formations moins coûteuses, ni prétendre limiter sa prise en charge financière à un montant inférieur au montant plafond, décisions qui porteraient une atteinte grave et manifestement illégale au libre choix d’une formation syndicale et, par suite, à la liberté syndicale.

 

Texte de référence : Conseil d’État, Juge des référés, 21 juin 2019, n° 431713, Inédit au recueil Lebon

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