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- 26/11/19 Les pénalités de retard s’appliquent même en l’absence de préjudice du pouvoir adjudicateur
- 25/11/19 Réalité d’un accident de service
- 25/11/19 Quelles sont les conséquences indemnitaires pour une société d’une déclaration sans suite pour motif d’intérêt général ?
- 22/11/19 Transformation d’un contrat en CDI
- 22/11/19 Le guide actualisé du recensement des contrats de la commande publique est en ligne
- 21/11/19 Congé en matière d’hygiène et de sécurité
- 21/11/19 Pas d’obligation de respect d’un délai de stand still pour les délégations de service d’eau potable
- 21/11/19 Perte involontaire d’emploi
Congé en matière d'hygiène et de sécurité
Dialogue socialPubliée le 21/11/19 par Rédaction Weka
L’arrêt du Conseil d’État du 21 juin 2019, requête n° 431713, concerne les congés qui bénéficient aux représentants du personnel en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail.
Pour les congés bénéficiant aux représentants du personnel en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail, l’agent a seul le choix de l’organisme de formation, dès lors que cet organisme figure parmi ceux prévus par la réglementation. L’employeur est tenu de prendre en charge le coût entier de cette formation jusqu’à un montant plafond. Il ne peut s’opposer à une demande régulièrement formulée que pour un motif tiré des nécessités du service, à l’exclusion de tout autre motif. Par suite, l’employeur ne peut notamment ni refuser la prise en charge d’une formation au seul motif de l’existence d’autres formations moins coûteuses, ni prétendre limiter sa prise en charge financière à un montant inférieur au montant plafond, décisions qui porteraient une atteinte grave et manifestement illégale au libre choix d’une formation syndicale et, par suite, à la liberté syndicale.
Texte de référence : Conseil d’État, Juge des référés, 21 juin 2019, n° 431713, Inédit au recueil Lebon
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