BRÈVES JURIDIQUES / DIALOGUE SOCIAL

Mise à disposition des agents territoriaux exerçant des responsabilités syndicales

Dialogue social

Publiée le 19/08/16 par

La réponse à la question écrite n° 19256 du 10 décembre 2015 précise les conditions de mise à disposition des agents territoriaux exerçant des responsabilités syndicales.

Dans sa réponse, le ministère de la Fonction publique indique que « le décret n° 85-447 du 23 avril 1985 relatif à la mise à disposition auprès d’une organisation syndicale en application de l’article 100 de la loi du 26 janvier 1984 prévoit notamment dans son article 1er que la mise à disposition est décidée, sous réserve des nécessités de service, avec l’accord du fonctionnaire et de l’organisation syndicale d’accueil, après avis de la commission administrative paritaire, par arrêté de l’autorité investie du pouvoir de nomination ». De plus, les préfectures procèdent au remboursement des charges salariales des permanents syndicaux sur la base des justificatifs transmis par les collectivités.

 

Texte de référence : Question écrite n° 19256 de M. Hervé Maurey (Eure – UDI-UC), Réponse du ministère de la Fonction publique publiée dans le JO Sénat du 16 juin 2016

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