Mutualisation des crédits de temps syndical

Dialogue social

Une note d’information du 29 juillet 2016 détaille les conditions de mutualisation des crédits de temps syndical entre les centres de gestion et les collectivités ou établissements non obligatoirement affiliés.

La circulaire du 29 juillet précise les modalités de mise en œuvre de la mutualisation des crédits de temps syndical, qui doit permettre aux centres de gestion de mutualiser par convention avec les collectivités ou établissements « non obligatoirement affiliés » et ceux qui ne sont pas affiliés aux centres, les crédits d’heures d’autorisations d’absence ou de décharge d’activité de service qui n’ont pu être utilisés. L’objectif est, sans créer de droits syndicaux supplémentaires, de faciliter l’utilisation par les organisations syndicales des crédits de temps auxquels elles ont légalement droit.

 

Texte de référence : Note d’information du 29 juillet 2016 relative à la possibilité de mutualisation des crédits de temps syndical entre les centres de gestion et les collectivités ou établissements non obligatoirement affiliés – NOR : INTB1622038N (DGAFP, 2016)

L'analyse des spécialistes

  • Quelle expérimentation par les collectivités locales du recours au financement participatif obligataire ? Finances locales

    Quelle expérimentation par les collectivités locales du recours au financement participatif obligataire ?

    20/10/21
    Pendant une période de trois années, les collectivités territoriales pourront recourir à des obligations pour tous leurs projets de financement participatif.
  • Vers une modification du financement de la rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale ? Fonction publique

    Vers une modification du financement de la rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale ?

    12/10/21
    Les collectivités territoriales doivent non seulement supporter à la fois le coût de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, mais aussi celui de l'indemnisation chômage de l'agent. Or, malgré les difficultés de recourir à la rupture conventionnelle, à ce jour, le Gouvernement n'envisage pas de modifier les modalités de financement de la rupture conventionnelle.
  • Comment améliorer l’articulation des compétences entre l’État et les collectivités territoriales en cas d’état d’urgence Sécurité

    Comment améliorer l’articulation des compétences entre l’État et les collectivités territoriales en cas d’état d’urgence

    05/10/21
    Dans son rapport d'étude annuelle intitulé « les états d'urgence : la démocratie sous contraintes », le Conseil d'État émet deux propositions pour améliorer l'articulation des compétences entre l'État et les collectivités territoriales afin de mettre en œuvre les états d'urgence.

    • Tous les articles juridiques