Mutualisation des crédits de temps syndical

Dialogue social

Une note d’information du 29 juillet 2016 détaille les conditions de mutualisation des crédits de temps syndical entre les centres de gestion et les collectivités ou établissements non obligatoirement affiliés.

La circulaire du 29 juillet précise les modalités de mise en œuvre de la mutualisation des crédits de temps syndical, qui doit permettre aux centres de gestion de mutualiser par convention avec les collectivités ou établissements « non obligatoirement affiliés » et ceux qui ne sont pas affiliés aux centres, les crédits d’heures d’autorisations d’absence ou de décharge d’activité de service qui n’ont pu être utilisés. L’objectif est, sans créer de droits syndicaux supplémentaires, de faciliter l’utilisation par les organisations syndicales des crédits de temps auxquels elles ont légalement droit.

Texte de référence : Note d’information du 29 juillet 2016 relative à la possibilité de mutualisation des crédits de temps syndical entre les centres de gestion et les collectivités ou établissements non obligatoirement affiliés – NOR : INTB1622038N (DGAFP, 2016)

18/08/16 Le champ territorial de la réglementation de l’achat public étendu par arrêté
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16/08/16 Comment limiter l’impact négatif des clauses de révision des prix pour les entreprises ?
12/08/16 Quelles sont les incidences contentieuses de la publication de l’avis d’attribution ?

L'analyse des spécialistes

Commande publique
Appel à projets, commande publique ou subvention, comment les distinguer ?
10/04/18
La distinction entre les subventions et la commande publique est plus claire qu'auparavant en raison des définitions données par les textes. Toutefois, des incertitudes subsistent, qui sont en particulier liées au développement de procédures intermédiaires sous la forme notamment d'appels à projets.
Administration
Collectivités publiques et protection des données à caractère personnel : l’impact du RGPD
04/04/18
La réglementation relative à la protection des données personnelles va vivre une petite révolution le 25 mai 2018. À compter de cette date, le règlement général sur la protection des données, dit RGPD (UE 2016/679 du 27 avril 2016), entrera en vigueur dans tous les pays de l'Union européenne. Ombeline Soulier Dugénie et Emmanuelle Behr, Avocates Associées du Cabinet Redlink, reviennent sur les grandes lignes directrices de ce nouveau cadre normatif.
Rémunération
La mise en œuvre d’un intéressement collectif comme rémunération dans la fonction publique est-elle vraiment possible ?
03/04/18
« On va essayer de travailler à une nouvelle rémunération des agents publics fondée sur le mérite ». Telle est l’une des déclarations faites par Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes Publics sur les antennes de BFMTV - RMC le 19 février dernier. Si elle est dans l'air du temps, la question d'une rémunération « au mérite » des agents publics n’est pas nouvelle. Par le passé déjà, plusieurs gouvernements ont relancé cette idée d'introduire davantage de « mérite » dans la rémunération des fonctionnaires.