BRÈVES JURIDIQUES / DIALOGUE SOCIAL

Mutualisation des crédits de temps syndical

Dialogue social

Publiée le 16/08/16 par

Une note d’information du 29 juillet 2016 détaille les conditions de mutualisation des crédits de temps syndical entre les centres de gestion et les collectivités ou établissements non obligatoirement affiliés.

La circulaire du 29 juillet précise les modalités de mise en œuvre de la mutualisation des crédits de temps syndical, qui doit permettre aux centres de gestion de mutualiser par convention avec les collectivités ou établissements « non obligatoirement affiliés » et ceux qui ne sont pas affiliés aux centres, les crédits d’heures d’autorisations d’absence ou de décharge d’activité de service qui n’ont pu être utilisés. L’objectif est, sans créer de droits syndicaux supplémentaires, de faciliter l’utilisation par les organisations syndicales des crédits de temps auxquels elles ont légalement droit.

 

Texte de référence : Note d’information du 29 juillet 2016 relative à la possibilité de mutualisation des crédits de temps syndical entre les centres de gestion et les collectivités ou établissements non obligatoirement affiliés – NOR : INTB1622038N (DGAFP, 2016)

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