Projet de texte et avis du comité technique

Dialogue social

Dans un arrêt du 1er juillet 2015, la Haute Juridiction précise qu’après avis défavorable du comité technique sur un projet de texte, l’administration est tenue à un réexamen, qui n’implique pas une négociation avec les organisations syndicales, et peut à son issue publier le texte.

Aux termes des dispositions de l’article 48 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’État : « lorsqu’un projet de texte recueille un vote défavorable unanime, le projet fait l’objet d’un réexamen et une nouvelle délibération est organisée dans un délai qui ne peut être inférieur à huit jours et excéder trente jours ».

Le Conseil d’État interprète ces dispositions comme imposant seulement à l’administration, lorsqu’un projet de texte a fait l’objet d’un vote défavorable unanime du comité technique, de le réexaminer et, à moins qu’elle ne renonce à son projet, de le soumettre à nouveau au comité technique, dans un délai compris entre huit et trente jours à compter de la première délibération : « il ne résulte ni de ces dispositions ni d’aucune règle ou d’aucun principe que l’administration serait tenue de négocier avec les organisations syndicales un projet sur lequel le comité technique compétent a émis un avis défavorable, même à l’unanimité ».

 

Texte de référence : Conseil d’État, 4e SSJS, 1er juillet 2015, arrêt n° 385360, Inédit au recueil Lebon

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