BRÈVES JURIDIQUES / DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES

Un pouvoir adjudicateur peut écarter une candidature en raison des manquements constatés dans l'exécution d'un marché précédent

Dossier de consultation des entreprises

Publiée le 21/04/20 par

Un acheteur peut écarter la candidature d’une entreprise en raison de l’insuffisance de ses capacités professionnelles fondée sur des manquements constatés dans l’exécution d’un marché précédent dont l’objet était similaire.

Toutefois, le pouvoir adjudicateur ne peut se fonder uniquement sur les seuls manquements allégués d’une entreprise dans l’exécution de précédents marchés, sans rechercher si d’autres éléments du dossier de la candidature de la société permettent à celle-ci de justifier de garanties suffisantes. En l’espèce, la candidature de la société a été écartée en raison de manquements constatés et établis par le contenu des lettres recommandées et des comptes rendus de chantier, qui font état de nombreux rappels adressés à la société. Les travaux ont en outre dû être achevés par une autre entreprise. Les références figurant dans le dossier de candidature de la société sont pour la plupart antérieures à ce précédent marché ou non datées, tandis que celles qui sont contemporaines de ce marché précédent et relatives à des travaux également effectués concernent des chantiers de moindre ampleur. L’acheteur a dès lors valablement pu estimer que la société ne justifiait pas de garanties suffisantes et écarter sa candidature en raison de l’insuffisance de ses capacités professionnelles.

 

Texte de référence : CAA de Lyon, 4e chambre, 27 février 2020, n° 18LY01136, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques