Examen des premiers projets de décrets de la loi sur la déontologie

Droits et obligations

Trois projets de décrets sur la déontologie ainsi que sur les droits et obligations des fonctionnaires ont été examinés par le Conseil commun de la fonction publique le 27 juin 2016.

Le premier décret fixe la liste des actes de gestion qui ne peuvent pas être pris à l’encontre des agents contractuels « lanceurs d’alerte ». Le deuxième projet de décret appréhende les modalités de prise en charge au titre de la protection fonctionnelle des frais et honoraires d’avocats engagés par les agents publics. Le troisième précise la publicité à donner au procès-verbal de rétablissement dans les fonctions, des fonctionnaires suspendus pour motif disciplinaire, et qui ont bénéficié d’un non-lieu, d’un acquittement ou d’une relaxe.

La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 a intégré la commission de déontologie dans le texte de loi sur les droits et obligations des fonctionnaires. La commission de déontologie dispose désormais de pouvoirs renforcés et ses avis lient l’employeur et s’imposent à l’agent.

 

Texte de référence : Loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires

L'analyse des spécialistes

  • Les 10’ juridiques avec Landot & associés #4 Loi Vie locale Intercommunalité

    Les 10’ juridiques avec Landot & associés #4

    30/07/19
    WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous tous les 15 jours pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
  • Le retour aux 90km/h sur les routes départementales : quels enjeux pour les élus ? Urbanisme

    Le retour aux 90km/h sur les routes départementales : quels enjeux pour les élus ?

    15/07/19
    Le projet de loi Orientation des mobilités, actuellement soumis à la Commission mixte paritaire, a ouvert la possibilité pour les présidents de conseils départementaux, les maires et les présidents d’établissement de coopération intercommunale (EPCI) d’augmenter à 90 km/h la limite de circulation sur les routes du réseau secondaire. Cela correspond à une volonté gouvernementale de les responsabiliser.
  • Les 10’ juridiques avec Landot & associés #3 Loi Blanquer Éducation

    Les 10’ juridiques avec Landot & associés #3

    11/07/19
    WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous tous les 15 jours pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
  • Tous les articles juridiques