Examen des premiers projets de décrets de la loi sur la déontologie

Droits et obligations

Trois projets de décrets sur la déontologie ainsi que sur les droits et obligations des fonctionnaires ont été examinés par le Conseil commun de la fonction publique le 27 juin 2016.

Le premier décret fixe la liste des actes de gestion qui ne peuvent pas être pris à l’encontre des agents contractuels « lanceurs d’alerte ». Le deuxième projet de décret appréhende les modalités de prise en charge au titre de la protection fonctionnelle des frais et honoraires d’avocats engagés par les agents publics. Le troisième précise la publicité à donner au procès-verbal de rétablissement dans les fonctions, des fonctionnaires suspendus pour motif disciplinaire, et qui ont bénéficié d’un non-lieu, d’un acquittement ou d’une relaxe.

La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 a intégré la commission de déontologie dans le texte de loi sur les droits et obligations des fonctionnaires. La commission de déontologie dispose désormais de pouvoirs renforcés et ses avis lient l’employeur et s’imposent à l’agent.

 

Texte de référence : Loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires

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