Harcèlement sexuel et sanctions disciplinaires

Droits et obligations

Des propos ou des comportements à connotation sexuelle sont constitutifs de harcèlement sexuel. Ils sont passibles d’une sanction disciplinaire.

Des propos ou des comportements à connotation sexuelle répétés ou non (dans le cas où ils atteignent un certain degré de gravité), qui seraient tenus dans le cadre ou à l’occasion du service, sont constitutifs de harcèlement sexuel. Ces propos doivent avoir un caractère non désiré par celui ou celle qui en est le destinataire et avoir pour objet de porter atteinte à la dignité. C’est notamment le cas lorsqu’ils sont le fait d’un supérieur hiérarchique et qu’ils sont susceptibles de créer à l’encontre de la victime, une situation intimidante, hostile ou offensante.
 

Texte de référence : Conseil d’État, 2e et 7e sous-sections réunies, 15 janvier 2014, n° 362495, Publié au recueil Lebon

 

L'analyse des spécialistes

  • Domaine public, occupation et mise concurrence : retours sur les apports de l’ordonnance du 19 avril 2017 Concurrence

    Domaine public, occupation et mise concurrence : retours sur les apports de l’ordonnance du 19 avril 2017

    06/12/17
    Depuis le 1er juillet 2017, les gestionnaires du domaine public sont obligés de mettre en œuvre des procédures transparentes et non discriminatoires avant d’autoriser une personne à occuper le domaine public.
  • Droit de la fonction publique et harcèlement moral: du bon usage du référé-libertés fondamentales Droits et obligations

    Droit de la fonction publique : harcèlement moral et bon usage du référé-libertés fondamentales

    15/11/17
    Le droit de ne pas être soumis à un harcèlement moral constitue, pour un agent public, une liberté fondamentale invocable dans le cadre du référé-liberté.
  • Droit de l’environnement : réforme de l’évaluation environnementale Urbanisme

    Droit de l’environnement : réforme de l’évaluation environnementale

    18/10/17
    Le projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016, relative à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes, et n° 2016-1060 du 3 août 2016, portant réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement, a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 18 juillet 2017. Elles viennent d’être modifiées au Sénat et une commission mixte paritaire doit se réunir prochainement pour trouver un consensus sur la réduction du texte.
  • Tous les articles juridiques