Harcèlement sexuel et sanctions disciplinaires

Droits et obligations

Des propos ou des comportements à connotation sexuelle sont constitutifs de harcèlement sexuel. Ils sont passibles d’une sanction disciplinaire.

Des propos ou des comportements à connotation sexuelle répétés ou non (dans le cas où ils atteignent un certain degré de gravité), qui seraient tenus dans le cadre ou à l’occasion du service, sont constitutifs de harcèlement sexuel. Ces propos doivent avoir un caractère non désiré par celui ou celle qui en est le destinataire et avoir pour objet de porter atteinte à la dignité. C’est notamment le cas lorsqu’ils sont le fait d’un supérieur hiérarchique et qu’ils sont susceptibles de créer à l’encontre de la victime, une situation intimidante, hostile ou offensante.
 

Texte de référence : Conseil d’État, 2e et 7e sous-sections réunies, 15 janvier 2014, n° 362495, Publié au recueil Lebon

 

L'analyse des spécialistes

  • Départementales, régionales et territoriales 2021 : quel remboursement pour les dépenses de campagnes spécifiquement liées à la crise sanitaire? Élus

    Départementales, régionales et territoriales 2021 : quel remboursement pour les dépenses de campagnes spécifiquement liées à la crise sanitaire?

    16/06/21
    En raison de la crise sanitaire, les règles de financement de la campagne ont été adaptées pour les élections territoriales, régionales et départementales. Décryptage des quelques aménagements de dépenses de campagne dans ce contexte de pandémie.
  • Quel transfert pour les personnels d’exploitation dans le projet de loi 4D ? Administration

    Quel transfert pour les personnels d’exploitation dans le projet de loi 4D ?

    09/06/21
    Dans un avis en date du 6 mai 20211, le Conseil d'État s'est prononcé sur le transfert des personnels d'exploitation, notamment des ouvriers des parcs et ateliers.
  • Élections départementales, régionales et territoriales : quels points de vigilance pour la propagande électorale officielle ? Élus

    Élections départementales, régionales et territoriales : quels points de vigilance pour la propagande électorale officielle ?

    03/06/21
    La campagne électorale officielle pour les élections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021 a débuté le 31 mai 2021. Décryptage de quelques règles de la propagande électorale « officielle » communes aux élections départementales, régionales et territoriales.
  • Tous les articles juridiques