BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS

Limites au cumul d'activités des fonctionnaires

Publiée le 17/06/24 par Rédaction Weka

L’arrêt de la CAA de Marseille n° 24MA01006 du 6 juin 2024 indique que les limites au cumul d’activités des fonctionnaires ne sont contraires ni au principe d’égalité de traitement ni au droit à la liberté d’entreprendre.

L’obligation pour les fonctionnaires d’obtenir une autorisation pour exercer une activité privée lucrative est prévue par l’article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983, qui a été codifié aux articles L. 123-1 et suivants du Code général de la fonction publique. Le principe d’égalité ne fait pas obstacle à que les conditions de cumul d’activités soient régies de façon distincte pour les fonctionnaires et les salariés de droit privé.

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Marseille, 30 mai 2024, n° 24MA01006

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

12/11/25

Intérim et qualité dans les structures de protection de l’enfance

#Protection de l'enfance #Cadre d'emploi
06/11/25

Comprendre le statut des œuvres créées par un fonctionnaire

#Création artistique et culturelle #Fonctionnaire
05/11/25

Clarifier la situation des fonctionnaires en période électorale

#Campagne électorale #Fonctionnaire
03/11/25

Calculer les éléments de rémunération accessoires : les indemnités liées à l’exercice de sujétions particulières

#Rémunération #Gestion de la paie
03/11/25

Calculer les primes des agents à temps partiel et à temps non complet

#Temps de travail #Primes
03/11/25

Supprimer ou diminuer le versement d’une prime

#Management #Primes
03/11/25

Calculer les éléments de rémunération accessoires : le régime indemnitaire

#Régime indemnitaire
03/11/25

Élaborer un règlement du régime indemnitaire

#Régime indemnitaire #Gestion de la paie

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

On vous recommande

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT