BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS

Publication au JO d'un avis de l'Agence française anticorruption

Droits et obligations

Publiée le 25/01/18 par

L’Agence française anticorruption (AFA) élabore des recommandations destinées à aider les personnes morales de droit public et de droit privé à prévenir et à détecter les faits de corruption, de trafic d’influence, de concussion, de prise illégale d’intérêt, de détournement de fonds publics et de favoritisme.

L’AFA définit et met à disposition des organisations des éléments leur permettant de déterminer leur programme de conformité anticorruption, dans le cadre de leur stratégie de gestion des risques, notamment d’atteinte à leur réputation ou à leur valeur économique. Des recommandations sont consacrées au dispositif d’alerte interne et à son articulation possible avec le dispositif légal applicable aux lanceurs d’alerte. Elles sont destinées à l’ensemble des personnes morales de droit privé ou de droit public, quels que soient leur taille, leur forme sociale, leur secteur d’activité, leur chiffre d’affaires ou l’importance de leurs effectifs. Elles sont toutefois dépourvues de force obligatoire et ne créent pas d’obligation juridique.

 

Texte de référence : Avis relatif aux recommandations de l’Agence française anticorruption destinées à aider les personnes morales de droit public et de droit privé à prévenir et à détecter les faits de corruption, de trafic d’influence, de concussion, de prise illégale d’intérêt, de détournement de fonds publics et de favoritisme

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