Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS
Réglementation concernant le cumul d'emploi
Droits et obligationsPubliée le 13/02/17 par Rédaction Weka
La réponse du 7 février 2017 à la question écrite n° 64020 précise les modalités de cumul entre un emploi dans la fonction publique territoriale et dans le secteur privé.
La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie interdit désormais à un agent à temps complet, et qui exerce ses fonctions à temps plein, de créer ou de reprendre une entreprise immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. Elle ouvre une dérogation pour l’agent qui occupe un emploi à temps complet, qui peut, à sa demande, être autorisé par l’autorité hiérarchique dont il relève, à accomplir un service à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise et à exercer à ce titre une activité privée lucrative. En limitant les possibilités de cumul, le législateur a ainsi entendu conforter le principe d’exclusivité des missions du service public assumées par les fonctionnaires. Une période de deux ans, renouvelable pour une durée d’un an, durant laquelle l’autorisation d’accomplir un temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise peut être accordée par l’autorité hiérarchique.
Texte de référence : Question n° 64020 de M. Frédéric Reiss (Les Républicains – Bas-Rhin), Réponse publiée au JOAN le 7 février 2017
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
05/04/24
Améliorer les conditions de travail des services à la personne et engager une démarche QVCT
#Structure sociale et médico-sociale #Management
-
05/04/24
Gérer les réclamations et les conflits dans les structures de service d’aide à la personne (SAP)
#Stratégie de communication #Management
-
05/04/24
L’autoévaluation de votre structure dans le cadre de la démarche d’évaluation continue de la qualité
#Structure sociale et médico-sociale #Management
-
27/03/24
Indemnités horaires pour travaux supplémentaires
#Indemnités #Heures supplémentaires
-
27/03/24
Tous les modèles de bulletins de salaire pour la fonction publique hospitalière
#Régime indemnitaire #Professionnel de santé
-
26/03/24
-
22/03/24
Règles applicables aux agents contractuels de la fonction publique
#Gestion administrative #Statut
-
22/03/24
L’indemnité de précarité des agents contractuels
#Indemnités #Départ #Contractuel
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.