![[ép. 199] Survol de l'actualité juridique de l’été 2024](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/09/ep-199-survol-de-l-actualite-juridique-de-l-ete-2024-300x161.png)
![[ép. 198] Communes nouvelles : quelle relance ? Commune-communauté : quel lancement ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/07/ep-198-communes-nouvelles-quelle-relance-commune-communaute-quel-lancement-1-300x161.png)
![[ép. 197] Formations dans les IRA, carrières des attachés d'administration de l’État, actions de l’AAEIRA](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/07/ep-197-article-formations-dans-les-ira-carrieres-des-attaches-d-administration-de-l-etat-actions-de-l-aaeira-300x161.png)
Actualité
BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS
Réglementation concernant le cumul d'emploi
Droits et obligationsPubliée le 13/02/17 par Rédaction Weka
La réponse du 7 février 2017 à la question écrite n° 64020 précise les modalités de cumul entre un emploi dans la fonction publique territoriale et dans le secteur privé.
La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie interdit désormais à un agent à temps complet, et qui exerce ses fonctions à temps plein, de créer ou de reprendre une entreprise immatriculée au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. Elle ouvre une dérogation pour l’agent qui occupe un emploi à temps complet, qui peut, à sa demande, être autorisé par l’autorité hiérarchique dont il relève, à accomplir un service à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise et à exercer à ce titre une activité privée lucrative. En limitant les possibilités de cumul, le législateur a ainsi entendu conforter le principe d’exclusivité des missions du service public assumées par les fonctionnaires. Une période de deux ans, renouvelable pour une durée d’un an, durant laquelle l’autorisation d’accomplir un temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise peut être accordée par l’autorité hiérarchique.
Texte de référence : Question n° 64020 de M. Frédéric Reiss (Les Républicains – Bas-Rhin), Réponse publiée au JOAN le 7 février 2017
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
02/09/24
Les acteurs du secteur
#Personnel médico-social #Professionnel de santé
-
02/09/24
L’organigramme de l’Ehpad
#EHPAD #Organisation des services
-
02/09/24
Le directeur médical de crise, acteur central de la gestion des situations sanitaires exceptionnelles
#Directeur #Gestion de crise
-
02/09/24
Violences en psychiatrie : bilan et préconisations
#Violence #Formation
-
30/08/24
Prendre en charge les frais de déplacement entre le domicile et le travail
#Avantages sociaux #Moyen de transport
-
30/08/24
Verser l’IAT : bénéficiaires et calcul
#Indemnités
-
30/08/24
Calculer le salaire en cas de congé pour raison de santé
#Rémunération #Congé maladie
-
30/08/24
Rembourser les frais de repas et de nuitée
#Indemnités #Rémunération
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
![[ép. 200] Services publics, contrats publics, sanitaire et social : survol de l'actualité de l'été 2024 #2](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/09/ep-200-services-publics-contrats-publics-sanitaire-et-social-survol-de-l-actualite-de-l-ete-2024-2-300x161.png)
