BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS

Un agent territorial à temps complet, détenteur de parts sociales dans l’entreprise de son conjoint, ne peut y travailler accessoirement même sans être rémunéré.

Droits et obligations

Publiée le 22/11/11 par

D’ordinaire un agent à temps complet peut exercer à titre accessoire l’activité de conjoint collaborateur (sans rémunération), après autorisation de son employeur public.

Au regard de l’article R121-1 du Code du commerce, est considéré comme conjoint collaborateur, le conjoint du chef d’une entreprise commerciale, artisanale ou libérale qui exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise sans percevoir de rémunération et sans avoir la qualité d’associé au sens de l’article 1832 du Code civil, associé étant, au sens de cet article, celui qui affecte à une entreprise commune des biens ou une industrie en vue de partager ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter, et qui s’engage à contribuer aux pertes…Un agent territorial à temps complet, détenteur de parts sociales dans l’entreprise de son conjoint, ne peut donc pas être associé et conjoint collaborateur.

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