BRÈVES JURIDIQUES / DROITS ET OBLIGATIONS
Un agent territorial à temps complet, détenteur de parts sociales dans l’entreprise de son conjoint, ne peut y travailler accessoirement même sans être rémunéré.
Droits et obligationsPubliée le 22/11/11 par Rédaction Weka
D’ordinaire un agent à temps complet peut exercer à titre accessoire l’activité de conjoint collaborateur (sans rémunération), après autorisation de son employeur public.
Au regard de l’article R121-1 du Code du commerce, est considéré comme conjoint collaborateur, le conjoint du chef d’une entreprise commerciale, artisanale ou libérale qui exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise sans percevoir de rémunération et sans avoir la qualité d’associé au sens de l’article 1832 du Code civil, associé étant, au sens de cet article, celui qui affecte à une entreprise commune des biens ou une industrie en vue de partager ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter, et qui s’engage à contribuer aux pertes…Un agent territorial à temps complet, détenteur de parts sociales dans l’entreprise de son conjoint, ne peut donc pas être associé et conjoint collaborateur.
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
02/06/25
Orienter vers un établissement pour l’insertion dans l’emploi (Epide)
#Parcours d'insertion #Formation
-
02/06/25
Obtenir une reconnaissance de travailleur handicapé (RQTH)
#Travailleur handicapé
-
22/05/25
Choisir l’organisation de sa maîtrise d’ouvrage publique
#Management #Maître d'ouvrage
-
21/05/25
Choisir de s’affilier à France Travail pour les agents contractuels
#Contractuel #Chômage
-
21/05/25
Indemniser les congés annuels d’un agent public
#Congé annuel #Indemnités
-
21/05/25
-
21/05/25
Calculer les éléments de rémunération accessoires : les indemnités liées à l’exercice de sujétions particulières
#Rémunération #Gestion de la paie
-
21/05/25
Verser une allocation aux parents d’enfants handicapés de moins de 20 ans
#Allocations #Fonction publique territoriale #Rémunération
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.