Quelles sont les pièces justificatives nécessaires au paiement d’un marché public ?

Exécution des marchés

Lors du mandatement d’une dépense, les ordonnateurs des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé doivent produire aux comptables publics assignataires de ces collectivités un certain nombre de pièces justificatives. Un décret du 20 janvier 2016 est venu actualiser la liste des pièces exigibles et concerne pour partie les marchés publics.

Le cas particulier des achats inférieurs à 25 000 € HT

Depuis le 1er octobre 2015, les marchés d’un montant égal ou supérieur à 25 000 € HT sont passés sous forme écrite (art. 11 du code). En conséquence, les dépenses de marchés peuvent être réglées sur simple facture dès lors que leur montant est inférieur à ce seuil. En l’absence de contrat rédigé, l’ordonnateur doit établir un certificat prenant la responsabilité de l’absence de marché écrit.

À l’inverse, si le marché fait l’objet d’un écrit, même simple (devis accepté, convention signée des deux parties), le contrat doit être produit à l’appui du premier mandat de paiement. Pour les marchés de maîtrise d’œuvre, quel que soit le montant, en application de la loi « MOP », le pouvoir adjudicateur doit toujours produire un contrat écrit qui doit faire apparaître les différents éléments de mission et les pourcentages correspondants.

Les pièces à produire pour les marchés formalisés

Lors du premier mandat, l’ordonnateur doit produire au comptable les pièces constitutives initiales du marché, à l’exclusion des pièces générales (cahier des clauses administratives générales et cahier des clauses techniques générales). Le cas échéant, le pouvoir adjudicateur doit joindre la liste des prix ou des tarifs ou des barèmes applicables, ainsi que la copie de l’engagement de la garantie à première demande ou de la caution personnelle et solidaire. La rubrique 4 précise que, lorsqu’elles ne sont produites sous forme dématérialisée, les pièces constitutives initiales du marché sont adressées en double exemplaire.

Précisons que le décret détaille tous les justificatifs à apporter pour différents actes en relation avec l’exécution des marchés : avenant ou décision de poursuivre, décision de reconduction, avance, acomptes ou encore paiement direct des sous-traitants.

Dominique Niay

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