La loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 impose un paiement en 45 jours fin de mois. Ces secteurs y arriveront progressivement selon l’échéancier suivant : 70 jours fin de mois en 2009, 65 jours fin de mois en 2010, 50 jours fin de mois en 2011, 45 jours en 2012. Ces accords sont examinés au Conseil de la concurrence depuis le 2 janvier. La loi a prévu que de tels accords doivent être signés avant le 28 février 2009.
Accords de branches : trois ans pour atteindre 45 jours
Exécution des marchésPosté le 15/01/09 par Rédaction Weka
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Les branches « papeterie » et « BTP » (matériaux de construction et sanitaire, chauffage et matériel électrique) ont signé des accords dérogatoires sur la réduction des délais de paiement.
Posté le 15/01/09 par Rédaction Weka
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