Accords de branches : trois ans pour atteindre 45 jours

Exécution des marchés

Les branches « papeterie » et « BTP » (matériaux de construction et sanitaire, chauffage et matériel électrique) ont signé des accords dérogatoires sur la réduction des délais de paiement.

La loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 impose un paiement en 45 jours fin de mois. Ces secteurs y arriveront progressivement selon l’échéancier suivant : 70 jours fin de mois en 2009, 65 jours fin de mois en 2010, 50 jours fin de mois en 2011, 45 jours en 2012. Ces accords sont examinés au Conseil de la concurrence depuis le 2 janvier. La loi a prévu que de tels accords doivent être signés avant le 28 février 2009.

L'analyse des spécialistes

  • Départementales, régionales et territoriales 2021 : quel remboursement pour les dépenses de campagnes spécifiquement liées à la crise sanitaire? Élus

    Départementales, régionales et territoriales 2021 : quel remboursement pour les dépenses de campagnes spécifiquement liées à la crise sanitaire?

    16/06/21
    En raison de la crise sanitaire, les règles de financement de la campagne ont été adaptées pour les élections territoriales, régionales et départementales. Décryptage des quelques aménagements de dépenses de campagne dans ce contexte de pandémie.
  • Quel transfert pour les personnels d’exploitation dans le projet de loi 4D ? Administration

    Quel transfert pour les personnels d’exploitation dans le projet de loi 4D ?

    09/06/21
    Dans un avis en date du 6 mai 20211, le Conseil d'État s'est prononcé sur le transfert des personnels d'exploitation, notamment des ouvriers des parcs et ateliers.
  • Élections départementales, régionales et territoriales : quels points de vigilance pour la propagande électorale officielle ? Élus

    Élections départementales, régionales et territoriales : quels points de vigilance pour la propagande électorale officielle ?

    03/06/21
    La campagne électorale officielle pour les élections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021 a débuté le 31 mai 2021. Décryptage de quelques règles de la propagande électorale « officielle » communes aux élections départementales, régionales et territoriales.
  • Tous les articles juridiques