BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Attention à la rédaction du procès-verbal de réception des travaux

Exécution des marchés

Publiée le 10/11/17 par

La seule mention d’une réserve liée aux malfaçons constatées, dans la partie de ce document consacrée aux opérations préalables à la réception, ne suffit pas à établir que le maître de l’ouvrage entendait ne prononcer la réception qu’avec réserve.

La décision signée par le maître d’ouvrage conforme à la proposition du maître d’œuvre indiquait, sans ambiguïté, que la réception est prononcée sans réserve. Dans ces conditions, cette décision a mis fin aux relations contractuelles. En conséquence, la responsabilité contractuelle de l’entrepreneur n’est plus susceptible d’être engagée du fait des malfaçons constatées lors des opérations préalables à la réception.

 

Texte de référence : CAA de Nancy, 4e chambre – formation à 3, 17 octobre 2017, n° 16NC01040, Inédit au recueil Lebon

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