BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Attention à la responsabilité des maîtres d'œuvre en cas de comportement fautif !

Exécution des marchés

Publiée le 01/03/11 par

La responsabilité des maîtres d’œuvre pour manquement à leur devoir de conseil peut être engagée s’ils n’ont pas attiré l’attention du pouvoir adjudicateur sur des désordres affectant l’ouvrage. Ainsi l’a rappelé le Conseil d’État dans une décision rendue le 28 janvier 2011.

En l’espèce, les désordres n’étaient pas apparents lors de la réception de l’ouvrage. Cependant, la maîtrise d’œuvre avait eu connaissance des vices en cause pendant l’exécution des travaux. Leur responsabilité peut être engagée pour défaut dans leur devoir de conseil ouvrant un droit à indemnisation de la collectivité publique (Conseil d’État, 28 janvier 2011, Société Cabinet d’études Marc Merlin, req. N° 330693).

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