En l’espèce, les désordres n’étaient pas apparents lors de la réception de l’ouvrage. Cependant, la maîtrise d’œuvre avait eu connaissance des vices en cause pendant l’exécution des travaux. Leur responsabilité peut être engagée pour défaut dans leur devoir de conseil ouvrant un droit à indemnisation de la collectivité publique (Conseil d’État, 28 janvier 2011, Société Cabinet d’études Marc Merlin, req. N° 330693).
Attention à la responsabilité des maîtres d'œuvre en cas de comportement fautif !
Exécution des marchésPosté le 01/03/11 par Rédaction Weka
- Recommander |
- Envoyer |
- Imprimer |
La responsabilité des maîtres d’œuvre pour manquement à leur devoir de conseil peut être engagée s’ils n’ont pas attiré l’attention du pouvoir adjudicateur sur des désordres affectant l’ouvrage. Ainsi l’a rappelé le Conseil d’État dans une décision rendue le 28 janvier 2011.
Posté le 01/03/11 par Rédaction Weka
- Recommander |
- Envoyer |
- Imprimer |
- 03/03/11 Les rendez-vous de la mobilité inter-fonctions publiques
- 02/03/11 Faites référence aux CCAG 2009 !
- 01/03/11 L’accès des femmes aux postes de direction générale dans les collectivités locales
- 01/03/11 Attention à la responsabilité des maîtres d’œuvre en cas de comportement fautif !
- 28/02/11 Peut-on faire appel d’un refus de maintien en activité au-delà de la limite d’âge ?
- 28/02/11 Mise en œuvre de la théorie de l’enrichissement sans cause
- 25/02/11 Fonctionnaire : l’inscription au tableau d’avancement d’un agent bien noté peut-elle être de droit ?
- 25/02/11 Le FIPHFP et la CNFPT signent une convention de partenariat pour favoriser la formation des agents territoriaux en situation de handicap
L'analyse des spécialistes
-
Fonction publique
Quelle indemnité de départ volontaire (IDV) pour les fonctionnaires en 2021 ?
14/01/21À l'heure de l'expérimentation de la rupture conventionnelle dans la fonction publique, est-ce qu'un fonctionnaire1, désireux de quitter la fonction publique, conserve un grand intérêt à demander une indemnité de départ volontaire (IDV) ? -
Fonction publique
Chômage et rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale, où en est-on ?
18/12/20La loi du 6 août 2019 et deux décrets pris le 31 décembre 2019 ont instauré la rupture conventionnelle, comme mode de départ d’un agent public. Si ce dernier accepte ce mode de rupture, il pourra bénéficier de l'allocation chômage. Beaucoup d’incertitudes demeurent aujourd’hui sur la mise en place de ce dispositif. -
Administration
Fermeture des stations de ski : décryptage d’une interdiction qui passe mal
14/12/20Deux semaines après l’annonce du gouvernement, le Conseil d’État confirme la fermeture des remontées mécaniques à Noël. Mais qu’en est-il des stations de ski ?