En l’espèce, les désordres n’étaient pas apparents lors de la réception de l’ouvrage. Cependant, la maîtrise d’œuvre avait eu connaissance des vices en cause pendant l’exécution des travaux. Leur responsabilité peut être engagée pour défaut dans leur devoir de conseil ouvrant un droit à indemnisation de la collectivité publique (Conseil d’État, 28 janvier 2011, Société Cabinet d’études Marc Merlin, req. N° 330693).
Attention à la responsabilité des maîtres d'œuvre en cas de comportement fautif !
Exécution des marchésPosté le 01/03/11 par Rédaction Weka
- Recommander |
- Envoyer |
- Imprimer |
La responsabilité des maîtres d’œuvre pour manquement à leur devoir de conseil peut être engagée s’ils n’ont pas attiré l’attention du pouvoir adjudicateur sur des désordres affectant l’ouvrage. Ainsi l’a rappelé le Conseil d’État dans une décision rendue le 28 janvier 2011.
Posté le 01/03/11 par Rédaction Weka
- Recommander |
- Envoyer |
- Imprimer |
- 01/03/11 Attention à la responsabilité des maîtres d’œuvre en cas de comportement fautif !
- 28/02/11 Peut-on faire appel d’un refus de maintien en activité au-delà de la limite d’âge ?
- 28/02/11 Mise en œuvre de la théorie de l’enrichissement sans cause
- 25/02/11 Fonctionnaire : l’inscription au tableau d’avancement d’un agent bien noté peut-elle être de droit ?
- 25/02/11 Le FIPHFP et la CNFPT signent une convention de partenariat pour favoriser la formation des agents territoriaux en situation de handicap
- 25/02/11 Un MAPA attaqué en référé contractuel !
- 24/02/11 Vers une préférence locale en matière agricole
- 23/02/11 Modification du taux de cotisation CNRACL sur la NBI
L'analyse des spécialistes
-
Fonction publique
Rupture conventionnelle dans la fonction publique: les précisions de la décision n°2020-860 QPC
21/10/20En rappelant que la rupture conventionnelle « ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties », dans sa décision n° 2020-860 QPC, le Conseil constitutionnel souligne la nature contractuelle de cette procédure et affirme que tout fonctionnaire peut alors être assisté par l'organisation syndicale de son choix, qu'elle soit représentative ou non. -
Statut
Quelle “CDIsation” des agents contractuels dans la fonction publique territoriale ?
19/10/20Le droit de la fonction publique reconnait le principe du recours aux contrats à durée indéterminée (CDI) et autorise le recrutement de contractuels sur des postes permanents. Depuis la moitié des années 2000, il y a eu une multiplication des agents contractuels à durée indéterminée, ce qui constitue une exception au principe d'exclusivité de l'occupation des emplois publics permanents par des fonctionnaires. La loi du 6 août 2019 relative à la transformation de la fonction publique et le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 renforcent cette tendance dans la fonction publique territoriale. -
Intercommunalité
Eau et assainissement, quel avenir pour les syndicats infra-communautaires après le 30 septembre 2020 ?
02/10/20Au 1er octobre 2020, le sort des syndicats de communes exerçant cette compétence à la date du transfert de la compétence à une communauté de communes ou communauté d'agglomération semble partiellement scellé.