Attention aux sanctions financières en cas de non-respect du délai de suspension de signature

Exécution des marchés

Un pouvoir adjudicateur, en application de l’article L. 551-20 du Code de la Justice administrative, doit verser une pénalité de 20 000 € HT pour ne pas avoir indiqué et respecté le délai de suspension de signature.

Par ailleurs, pour ne pas avoir respecté la pondération des critères de choix des offres, le juge prononce l’annulation des marchés à l’expiration d’un délai de quatre mois à compter du rendu de la décision de justice.

 

Texte de référence : CE, 30 novembre 2011, Sté DPM Protection, req. n° 350788

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