BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Attention aux sanctions financières en cas de non-respect du délai de suspension de signature

Exécution des marchés

Publiée le 30/12/11 par

Un pouvoir adjudicateur, en application de l’article L. 551-20 du Code de la Justice administrative, doit verser une pénalité de 20 000 € HT pour ne pas avoir indiqué et respecté le délai de suspension de signature.

Par ailleurs, pour ne pas avoir respecté la pondération des critères de choix des offres, le juge prononce l’annulation des marchés à l’expiration d’un délai de quatre mois à compter du rendu de la décision de justice.

 

Texte de référence : CE, 30 novembre 2011, Sté DPM Protection, req. n° 350788

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques

Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026