BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Comment procéder au paiement de l’INPI en cas de dépôt par une commune d’une marque commerciale ?

Exécution des marchés

Publiée le 30/03/18 par

Afin de tenir compte des contraintes spécifiques, liées aux règles budgétaires publiques, l’INPI a mis en place une possibilité de paiement par mémoire administratif, réservée aux seules entités publiques.

Cette procédure permet au déposant, qui s’est identifié en tant que personne morale de droit public, d’obtenir de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) la remise d’un document justifiant la prestation figurant dans la demande déposée et le montant à régler. Ce document, appelé mémoire administratif, est édité de façon automatique à la fin du dépôt en ligne et le déposant en reçoit une copie transmise par courrier électronique. L’agent comptable de l’entité publique déposante peut alors procéder au paiement avant service fait des redevances, sur la base de ce document.

 

Texte de référence : Question écrite n° 03289 de M. Jean Louis Masson (Moselle – NI) du 15 février 2018, Réponse du ministère de l’Économie et des Finances publiée dans le JO Sénat le 22 mars 2018

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques