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BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS
Covid-19 : une disposition législative limite les possibilités de résiliation unilatérale des marchés
Exécution des marchésPubliée le 22/06/20 par Rédaction Weka
Une disposition de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 interdit temporairement aux acheteurs de procéder à la résiliation unilatérale d’un marché public au motif que le titulaire est admis à la procédure de redressement judiciaire instituée à l’article L. 631-1 du Code du commerce.
Cette disposition s’applique si cette admission intervient avant le 10 juillet 2021 inclus. L’article est applicable aux marchés publics conclus par l’État et ses établissements publics.
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