Menu actualité

Thématiques

BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Crise de la Covid-19 : aucune disposition législative ne fixe de date limite d’application temporelle

Exécution des marchés

Publiée le 11/01/21 par

Dès lors que le contrat a été conclu au plus tard le 23 juillet 2020, les dispositions de l’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 peuvent toujours être mobilisées pour faire face aux difficultés d’exécution nées de l’épidémie.

Par contre, selon Bercy, les contrats conclus après cette date ont pour leur part été passés alors que la dégradation des conditions économiques et sanitaires était connue. Le caractère imprévisible des circonstances, qui ont justifié qu’un texte d’exception intervienne pour aménager l’exécution des contrats en cours, n’est dès lors plus démontré et le risque sanitaire a normalement pu être pris en compte par les acheteurs publics dans les documents de la consultation et par les entreprises dans la présentation de leur offre.

 

Source : Fiche technique sur les mesures d’adaptation des règles de passation, de procédure et d’exécution des contrats publics pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de Covid-19, Direction des Affaires juridiques du ministère de l’Économie, janvier 2021

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés Publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés Publics

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 168] RH : attractivité et fidélisation, de nouvelles équations

Fonction publique

[ép. 168] RH : attractivité et fidélisation, de nouvelles équations

Diffusé le 4 décembre 2023 - 14min

[ép. 167] Publicité extérieure, décentralisation et intercommunalité : l'échéance de 2024

Urbanisme

[ép. 167] Publicité extérieure, décentralisation et intercommunalité : l’échéance de 2024

Diffusé le 27 novembre 2023 - 16min

[ép. 166] Loi industrie verte : volets environnementaux, urbanistiques et achats publics »

Développement durable

[ép. 166] Loi industrie verte : volets environnementaux, urbanistiques et achats publics

Diffusé le 20 novembre 2023 - 13min