Crise de la Covid-19 : aucune disposition législative ne fixe de date limite d’application temporelle

Exécution des marchés

Dès lors que le contrat a été conclu au plus tard le 23 juillet 2020, les dispositions de l’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 peuvent toujours être mobilisées pour faire face aux difficultés d’exécution nées de l’épidémie.

Par contre, selon Bercy, les contrats conclus après cette date ont pour leur part été passés alors que la dégradation des conditions économiques et sanitaires était connue. Le caractère imprévisible des circonstances, qui ont justifié qu’un texte d’exception intervienne pour aménager l’exécution des contrats en cours, n’est dès lors plus démontré et le risque sanitaire a normalement pu être pris en compte par les acheteurs publics dans les documents de la consultation et par les entreprises dans la présentation de leur offre.

 

Source : Fiche technique sur les mesures d’adaptation des règles de passation, de procédure et d’exécution des contrats publics pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de Covid-19, Direction des Affaires juridiques du ministère de l’Économie, janvier 2021

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