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De l'application (ou pas) des clauses du contrat en cas de marché illégal...

Exécution des marchés

Le Conseil d’État, dans une décision du 12 janvier 2011, réaffirme qu’il en va différemment en cas de vice constaté dans la procédure de passation du marché.

Le juge administratif saisi d’un contentieux relatif à l’exécution d’un marché doit faire application de ses stipulations au regard du principe de l’exigence de loyauté des relations contractuelles. Toutefois, en application de sa jurisprudence « Commune de Béziers » (CE, 28 décembre 2009, req. n° 304802), le Conseil d’État nuance dans le cas d’un vice constaté dans la procédure de passation du marché (Conseil d’État, 12 janvier 2011, M. Edouard A, req. n° 338551). En effet, si le contenu est illicite ou si les conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement révèlent l’existence d’une particulière gravité, le juge du contrat saisi par les parties peut déclarer le contrat nul et écarter son contenu.

L'analyse des spécialistes

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    31/05/18
    Les Cours des comptes européenne et française partagent un constat similaire et émettent des alertes de bon sens. Mais ces alertes doivent s’appliquer selon notre point de vue à tous types de projets du secteur public, et pas qu’aux PPP. Quant à ces derniers, ils pourraient continuer à procurer des effets vertueux au secteur public, à condition d’y avoir recours pour des bonnes raisons et d’une manière adéquate.
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    10/04/18
    La distinction entre les subventions et la commande publique est plus claire qu'auparavant en raison des définitions données par les textes. Toutefois, des incertitudes subsistent, qui sont en particulier liées au développement de procédures intermédiaires sous la forme notamment d'appels à projets.
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    04/04/18
    La réglementation relative à la protection des données personnelles va vivre une petite révolution le 25 mai 2018. À compter de cette date, le règlement général sur la protection des données, dit RGPD (UE 2016/679 du 27 avril 2016), entrera en vigueur dans tous les pays de l'Union européenne. Ombeline Soulier Dugénie et Emmanuelle Behr, Avocates Associées du Cabinet Redlink, reviennent sur les grandes lignes directrices de ce nouveau cadre normatif.

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