BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS
De l'application (ou pas) des clauses du contrat en cas de marché illégal...
Exécution des marchésPubliée le 09/02/11 par Rédaction Weka
Le Conseil d’État, dans une décision du 12 janvier 2011, réaffirme qu’il en va différemment en cas de vice constaté dans la procédure de passation du marché.
Le juge administratif saisi d’un contentieux relatif à l’exécution d’un marché doit faire application de ses stipulations au regard du principe de l’exigence de loyauté des relations contractuelles. Toutefois, en application de sa jurisprudence « Commune de Béziers » (CE, 28 décembre 2009, req. n° 304802), le Conseil d’État nuance dans le cas d’un vice constaté dans la procédure de passation du marché (Conseil d’État, 12 janvier 2011, M. Edouard A, req. n° 338551). En effet, si le contenu est illicite ou si les conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement révèlent l’existence d’une particulière gravité, le juge du contrat saisi par les parties peut déclarer le contrat nul et écarter son contenu.
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
15/09/26
Les ordres de service dans le CCAG travaux
#CCAG #Exécution du marché
-
15/09/26
La qualification juridique « discutée » des contrats de mobilier urbain (CMU)
#Urbanisme commercial #Mode de gestion publique
-
15/09/26
L’appel d’offres : procédure de dévolution d’un marché public de droit commun
#Passation du marché #Sélection des candidats #Appel d'offres
-
15/09/26
Les modalités de la publicité des procédures d’appel d’offres
#Passation du marché #Appel d'offres #Publicité des marchés publics
-
15/09/26
Procédure de sélection des offres par l’acheteur
#Passation du marché #Analyse des offres #Recevabilité des offres
-
15/09/26
Notion et catégories de contrat de mobilier urbain (CMU)
#Urbanisme commercial #Mode de gestion publique
-
04/09/26
Le plan de développement de compétences professionnelles annuel pour les services aux personnes à domicile
#Service d'aide à domicile #Plan de formation #Prestataire
-
04/09/26
Pilotage RH en service autonomie à domicile (SAD)
#Service d'aide à domicile #Fiche de poste #Prestataire
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
