Exiger le paiement de factures ne vaut pas mémoire en réclamation

Exécution des marchés

L’envoi par le titulaire d’un marché d’une mise en demeure de régler des factures, qui fait naître un différend, ne supprime pas l’obligation d’adresser un mémoire en réclamation exposant les motifs et le montant des sommes réclamées.

En application du cahier des clause administratives générales fournitures courantes et services, le titulaire disposait d’un délai deux mois à compter de la mise en demeure de paiement des factures pour adresser son mémoire en réclamation. Faute d’avoir présenté une telle réclamation préalable, la demande de la société d’indemnisation est irrecevable.

 

Texte de référence : CAA de Nantes, 4e chambre, 21 juin 2019, n° 18NT01692, Inédit au recueil Lebon

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