Exiger le paiement de factures ne vaut pas mémoire en réclamation

Exécution des marchés

L’envoi par le titulaire d’un marché d’une mise en demeure de régler des factures, qui fait naître un différend, ne supprime pas l’obligation d’adresser un mémoire en réclamation exposant les motifs et le montant des sommes réclamées.

En application du cahier des clause administratives générales fournitures courantes et services, le titulaire disposait d’un délai deux mois à compter de la mise en demeure de paiement des factures pour adresser son mémoire en réclamation. Faute d’avoir présenté une telle réclamation préalable, la demande de la société d’indemnisation est irrecevable.

 

Texte de référence : CAA de Nantes, 4e chambre, 21 juin 2019, n° 18NT01692, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

  • La performance énergétique dans les bâtiments à usage tertiaire : retour sur le décret « tertiaire » du 23 juillet 2019 Énergie

    La performance énergétique dans les bâtiments à usage tertiaire : retour sur le décret « tertiaire » du 23 juillet 2019

    16/01/20
    Le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans les bâtiments à usage tertiaire, dit « décret tertiaire », est entré en vigueur le 1er octobre 2019, et doit être précisé par un arrêté ministériel dont la parution est attendue prochainement. Précisions.
  • L'encadrement du processus de recrutement des agents contractuels précisé par décret Statut

    L’encadrement du processus de recrutement des agents contractuels précisé par décret

    14/01/20
    La loi du 6 août 2019 a procédé à l'élargissement des cas de recours aux agents contractuels pour pourvoir des emplois permanents, et a pris soin de renvoyer à l'adoption d'un décret, pour apporter les garanties nécessaires au respect du principe d'égale admissibilité aux emplois publics.
  • La rupture conventionnelle dans la fonction publique : quelles garanties ? Fonction publique

    La rupture conventionnelle dans la fonction publique : quelles garanties ?

    10/01/20
    Deux décrets pris en Conseil d’État le 31 décembre 2019 fixent les garanties procédurales et indemnitaires de la rupture conventionnelle. Ces deux textes visent à encadrer le dispositif de rupture conventionnelle, en réaffirmant les principes de la liberté des parties, de l’homologation des conventions de rupture et d’un montant minimum de l’indemnité.
  • Tous les articles juridiques