![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026
BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS
Il appartient au juge administratif d'établir le décompte général et définitif
Exécution des marchésPubliée le 17/09/19 par Rédaction Weka
En cas de contentieux, un entrepreneur est fondé à demander la rectification d’une erreur matérielle dont est affecté un arrêt s’étant prononcé sur le montant du décompte général et définitif.
La Cour administrative a, par erreur et sans porter d’appréciation juridique sur ce point, soustrait du décompte général et définitif, une somme due à l’entrepreneur. Cette erreur, qui n’est pas imputable aux parties, a eu une influence sur le jugement de l’affaire en tant que la Cour, à qui il appartenait d’établir le décompte général définitif, a fixé le montant du décompte général et définitif du marché à une somme erronée. La Cour d’appel rectifie cette erreur en corrigeant le montant dû à la société requérante.
Texte de référence : CAA de Bordeaux, 5e chambre, 29 août 2019, n° 19BX00820, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
15/04/26
Quelles conséquences tirer du caractère irrégulier, inacceptable ou inapproprié d’une offre ?
#Analyse des offres #Recevabilité des offres
-
15/04/26
Quand et comment procéder à une déclaration sans suite ? Pour quelles conséquences ?
#Mise en concurrence du marché public #Procédure de marché public
-
15/04/26
DPGF : décomposer le prix global et forfaitaire dans les marchés publics
#Définition des besoins #Choix du prix du marché
-
15/04/26
Comprendre la structure de la maîtrise d’ouvrage publique au sein du CCP
#Maître d'ouvrage #Code de la commande publique
-
15/04/26
Exprimer ses critères de choix des offres et leurs conditions de mise en œuvre
#Définition des besoins #Choix du prix du marché
-
15/04/26
Payer directement un sous-traitant : délai global de paiement, octroi d’une avance, suspension du paiement, validation et vérification
#Gestion du paiement du marché #Sous-traitant
-
15/04/26
Les marchés de services sociaux et autres services spécifiques
#Marché de services de l'article 30
-
15/04/26
Déterminer le régime applicable aux marchés exclus du périmètre du Code de la commande publique
#Définition des besoins #Nomenclature achat
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
