![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026
BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS
L’indemnité de résiliation pour motif d’intérêt général suppose un mémoire en réclamation
Exécution des marchésPubliée le 09/07/18 par Rédaction Weka
La demande indemnitaire d’un titulaire d’un marché de service, faisant suite à une résiliation intervenue pour un motif d’intérêt général, implique que la société adresse un mémoire en réclamation.
Le cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de fournitures courantes et services impose que le titulaire adresse à l’acheteur un mémoire en réclamation dans un délai de deux mois à compter du jour où le différend est apparu. Cette stipulation s’appliquant à une demande indemnitaire, faisant suite à une résiliation pour motif d’intérêt général, la Cour administrative d’appel rejette pour forclusion la demande de la société requérante.
Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre – formation à 3, 23 mai 2018, n° 17MA02282, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
03/03/26
Communication locale : passer un marché public avec une régie publicitaire
#Passation du marché #Gestion en régie
-
02/03/26
-
02/03/26
-
02/03/26
Conclure un contrat de concession
#Contrat de concession
-
02/03/26
Faire évoluer la rémunération du maître d’œuvre
#Rémunération #Maître d'œuvre
-
02/03/26
Mettre en place un règlement amiable dans un marché public
#Exécution du marché
-
02/03/26
Mettre en œuvre un projet durable dans les marchés de maîtrise d’œuvre
#Responsabilité sociale et environnementale #Achat durable #Maître d'œuvre
-
18/02/26
Les marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables
#Procédure négociée en marché public
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
