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La réception de l'ouvrage ne met pas fin à la responsabilité du maître d'œuvre sur le contrôle des factures

Exécution des marchés

Publiée le 05/08/21 par

Le maître d’ouvrage est fondé à rechercher la responsabilité de son maître d’œuvre, chargé de la mission de direction de l’exécution des travaux, lorsque celui-ci a commis une faute dans son obligation de vérifier les projets de décomptes mensuels, notamment lorsque le montant des sommes versées excède les  prestations réellement exécutées.

La réception de l’ouvrage ne met fin aux rapports contractuels entre le maître d’ouvrage et le maître d’œuvre qu’en ce qui concerne les prestations indissociables de la réalisation de l’ouvrage, au nombre desquelles figurent les missions de conception de cet ouvrage. En l’espèce, les prestations pour lesquelles l’acheteur recherche la responsabilité de la maîtrise d’œuvre portent sur le contrôle des factures mensuelles des entreprises en charge des travaux en cours de chantier et non sur la conception de l’ouvrage. Elles sont donc dissociables de la réalisation de l’ouvrage.

 

Texte de référence : CAA de Douai, 3e chambre – formation à 3, 10 juin 2021, n° 19DA00395, Inédit au recueil Lebon